celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que faute d'indication, dans ladite mention, du montant en chiffres de la somme cautionnée, l'acte litigieux, comme tout acte par lequel une partie s'engage

dénaturation, des deux actes du 26 janvier 1987 que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel a souverainement retenu que l'acte de cession du fonds de commerce ne comportait qu'un simple engagement

travaillé à temps partiel, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 33 de la convention collective (OETAM) que de l'engagement

Enfin, pour faire reste de droit, le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, ainsi qu'en l'espèce, les salariés bénéficiant, au

Enfin, pour faire reste de droit, le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, ainsi qu'en l'espèce, les salariés bénéficiant, au

Enfin, pour faire reste de droit, le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, ainsi qu'en l'espèce, les salariés bénéficiant, au

Enfin, pour faire reste de droit, le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, ainsi qu'en l'espèce, les salariés bénéficiant, au

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par protocole du 3 février 1995, la direction de la société Ugine Savoie, aux droits de laquelle se trouve la société Ugitech, s'est engagée

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté

de l'égalité de traitement, le fait pour elle d'avoir, dans le même temps, contesté la décision du 2 avril 2012 devant la cour d'appel de Montpellier avant de se pourvoir en cassation exclut tout engagement

juillet 1996) de l'avoir condamné à payer ladite prime alors, selon le moyen que lorsqu'un tel avantage ne puise pas sa source dans une convention collective, dans un contrat de travail ou dans un engagement

travail de Mme X... et le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires "pour arriver au SMIC", a retenu, par motifs propres que tous les documents contractuels et les engagements

selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des procès-verbaux de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2009 à 2012 visés par le jugement attaqué que, par accord pour 2009, 2011 et 2012, et engagement

X... a été engagé en qualité d'informaticien par la société Lithorex Alost le 1er octobre 1980 ; qu'il a été détaché au sein de la société Lithorex de Pont-Sainte-Maxence le 1er octobre 1986, et qu'il

X... a été engagé par la société Karrena, aux droits de laquelle vient la société Prosertec, le 16 décembre 1994, en qualité de moniteur en thermique industrielle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

X... a été engagé le 1er janvier 1990 par la société Lafarge couverture en qualité de chef de marché ; que son contrat de travail le faisait bénéficier d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel

X..., engagé le 1er septembre 1997 en qualité d'apprenti par M.

l'accord du 24 janvier 2000 par refus d'application ; 2 / qu'en l'absence de dispositions collectives octroyant aux salariés un jour de congé supplémentaire en cas de fermeture annuelle, seul un engagement

431-1 du Code du travail, et, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, l'accord collectif de la société des Hôtels Concorde du 13 octobre 1975, et l'engagement

fondée sur un accord de fin de grève, lequel s'analyse soit en un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé après négociation avec les délégués syndicaux par l'un d'entre eux, soit en un engagement