Par actes sous seing privé en date du 4 mars et du 13 mai 1983, les époux X... ont souscrit, auprès de la société UCB, deux emprunts et ont contesté pour la première fois le 6 septembre 1989 la validité

- le Groupement d'intérêt économique Ceten-Apave, assuré auprès de la société des souscripteurs des Lloyd's de Londres en qualité de contrôleur technique, - la société Ateliers Electriques du Val de

MOTIVATION: A titre liminaire, il sera observé qu'il est constant entre parties que l'offre de crédit acceptée ayant servi effectivement au financement du contrat principal a été souscrite auprès de

attaqué (Versailles, 30 mars 1990), que suivant marché du 1er juillet 1983, le syndicat des copropriétaires de la Tour Fiat a chargé les sociétés Sonorel et Protection des murs et pignons (P.M.P.), entrepreneurs

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la police n° 941.382.421 souscrite

AVAIT SOUSCRIT DES ACTIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE VILLENEUVOISE DE CONSTRUCTION QUI DEVAIENT LUI PROCURER LA PROPRIETE D'UN LOGEMENT ECONOMIQUE ET FAMILIAL, MAIS SEULEMENT LORSQU'IL SE SERAIT COMPLETEMENT

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 1995), que la société Résidence Les Magnolias, maître de l'ouvrage, ayant souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie

judiciaire, qui a déposé son rapport le 3 mars 1993, a, le 13 avril 1994, contesté devoir sa garantie ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1997) a condamné les AMI à garantir cet entrepreneur

COMME UNE MACHINE AGRICOLE DES LORS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT ELLE ETAIT EMPLOYEE POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA POLICE SOUSCRITE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DE PARIS (AGP

CREE PAR LA MEME UN RISQUE PREVISIBLE ET INEVITABLE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE

de pavillons édifié à Feucherolles par la SCI du Hameau de Sainte-Gemme, et ayant fait l'objet d'une réception le 15 mai 1979, l'arrêt attaqué a retenu que la Mutuelle du Mans devrait garantir l'entrepreneur

X... fait valoir qu'en sa qualité d'auto-entrepreneur, M. Q...

Il prétend s'être porté caution de l'emprunt souscrit par Gladys Y... pour l'acquisition dudit terrain.

individuel) ; Sans qu'il ne puisse être constaté aux termes de l'assignation déposée que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en

est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à dire que la responsabilité décennale de la société Techniciens d'Avenir est engagée, que les garanties souscrites

légale propre au vendeur de garantir l'acquéreur des vices cachés de la chose vendue, et ayant constaté que l'article 1 des "conditions personnalisées" de la police "multirisques professionnelle" souscrite

en conviennent, si la banque avait exercé son contrôle avec rigueur, le contrat n'était pas remis en cause et seul le démarrage du chantier aurait été retardé ; qu'à la cessation d'activité de l'entrepreneur

lot terrassement et VRD, - le 28 février 2022, la SCI LEYNA a formellement agréé la SAS ROUTES ET CHANTIERS MODERNES ainsi que ses conditions de paiement, - le 12 octobre 2023, la société GECIP a souscrit

Z... en sa qualité d'entrepreneur ; que cette faute ne pouvait être reprochée parallèlement à M.