pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement » ; qu'en l'espèce, la société Banque Rhône-Alpes a consenti une « facilité de trésorerie commerciale » ainsi qu'une ligne d'escompte

la caution ne pouvait compter voir ses revenus croître compte tenu de l'opération cautionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation

X..., ayant pour nom de scène " Y... ", a été engagé par la société Virgin France au droit de laquelle vient la société Emi Music France, à compter du 7 février 1995, par contrat d'enregistrement exclusif

des risques à consentir un crédit à court terme de 11 000 000 francs à la SA Famer sur la base d'une hypothèque de 3ème rang en surévaluant les valeurs des navires hypothéqués et en trompant le comité

admettait que X... aurait dû attendre l'échéance normale de la traite avant de la déposer à la banque, le non-paiement de la marchandise expédiée ne provient pas de la présentation de la traite à l'escompte

Z..., sous forme d'avance en compte courant, ligne d'escompte et mobilisation de créances nées sur l'étranger ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Samex, celle-ci, assistée de son syndic

titre des escomptes.

La cour d'appel a statué sur la première et décidé que les intérêts calculés sur la base du taux d'escompte de Banque de France majoré d'un point sont dus sur la somme de 42 646,82 euros à compter du 5

courant de Ciba dans ses livres sur la base de la provision constituée par l'escompte des deux factures disputées, soit 61.277,52 € puis par l'escompte d'une autre facture effectué en date du 7 juin 2010

complicité d'abus de crédit au préjudice de l'UBC ; "aux motifs qu'Antoine C... qui recevait les situations mensuelles de risques et qui les examinait faisant des observations aux gestionnaires de comptes

courant d’associé effectué par Mme A... ; - c’est à tort que le service a inclus dans le résultat imposable reconstitué, la somme de 8 860,83 euros, correspondant à un transfert de compte à compte effectué

A... doivent être regardés compte tenu des conclusions qu’ils formulent dans leurs écritures comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour

ANIMAUX LE CREDIT LYONNAIS A OUVERT UN CREDIT AU NOM DE L'ELEVEUR QUI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MEME MONTANT TIREE SUR LUI PAR LA SOPRODIS A L'ORDRE DE LA BANQUE ; QUE LE CREDIT LYONNAIS A ESCOMPTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAUPHRAGNE, ANCIEN EMPLOYE DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS, ET LE SYNDICAT CFDT FONT GRIEF A L 'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL SON LICENCIEMENT

D'AMATO ETAIT LE GERANT, S'EST, LE 5 AVRIL 1972, PORTE CAUTION SANS LIMITATION ENVERS LA BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES (BMC) DES DETTES DE CETTE SOCIETE, A LAQUELLE LA BANQUE AVAIT OUVERT UN COMPTE

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège

et Bernard résultait, tant de sa connaissance générale de la situation commerciale et financière désespérée de la société ITI, que du fait qu'elle n'avait eu d'autre but, en prenant les effets à l'escompte

loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Tarn (la banque), qui avait escompté