France avait abusé la confiance légitime des époux Z... qui ont pu croire qu'un contrat d'assurance couvrait la responsabilité décennale de la société Mondi Construction, la cour d'appel a méconnu l'étendue

services pour personnes inadaptées et handicapées ; que l'article L. 212-4 du Code du travail n'exige pas en effet qu'un tel régime doive être mis en place uniquement par une convention ou un accord étendu

mainlevée de la mesure provisoire prise pour garantie de cette créance par cela seul qu'elle n'avait pas pouvoir d'apprécier si cette créance était fondée en son principe, la cour d'appel a méconnu l'étendue

prévenu qui invoquait le caractère indispensable de son permis pour sa profession de chef d'entreprise et en disant qu'il devrait s'adresser au procureur de la République, la cour d'appel a méconnu l'étendue

pourvoi, que s'agissant d'un litige portant, non sur les modalités de la vente ou sur l'interprétation de clauses obscures ou ambiguës d'un acte, nécessaire pour en rechercher la portée, mais sur l'étendue

imputait à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'application de la convention collective étendue

sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 121-9 du Code des assurances, bien que visant formellement l'hypothèse d'une perte liée à un événement non prévu par la police, doit être étendu

cette société en qualité de délégué régional et licencié le 28 mars 1984 pour motif économique, était la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue

le pouvoir d'écarter le jeu de cette clause lorsque le créancier qui l'invoque n'est pas de bonne foi, ou lorsqu'il n'a pas lui-même exécuté ses obligations ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu l'étendue

coauteurs responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue

soit lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de l'étendue

personnellement, que des conclusions prises au nom de celui-ci, que le notaire Y... était dans la cause ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties et méconnu l'étendue

débitrice à son égard et celle qu'elle lui avait réclamée ; qu'en déclarant néanmoins qu'il n'avait pas indiqué en quoi consistait sa réclamation ou sa contestation, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue

et d'indemnité de licenciement, par application de l'article 2 de l'annexe "cadres" à la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, étendue

les délais et devait renvoyer au juge administratif la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative précitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue

conscience de Mme X... d'avoir souscrit un engagement de caution dans les mêmes termes que son époux, sans caractériser en quoi cette lettre établissait qu'elle avait eu conscience de la nature et de l'étendue

d'autre part, qu'en écartant le fait qu'il y avait eu, à l'origine de l'habitation de l'immeuble litigieux par Mme Z..., une attitude abusive et anormale de cette dernière, la cour d'appel a méconnu l'étendue

pourvoi, d'une part, que la dénomination sociale d'une société est protégée dans tous les secteurs d'activité qui lui sont autorisés par ses statuts ; qu'à défaut d'avoir recherché et constaté l'étendue