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210 879 résultats pour « exception d'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724dbcd58014677418f0a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que la juridiction

Source officielle

Page 39 sur 10544

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

603cb4dee83ff72ea0dfa29e

Appel

26 février 2021

26 février 2021

[D] : - dire n'y avoir lieu de statuer sur le chef de dispositif de l'ordonnance entreprise ayant déclaré « irrecevable l'exception d'incompétence soulevée M. [U], M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00913

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

de travail ; qu'en rejetant la première exception en lui opposant le régime de la deuxième exception (auquel elle n'était pas soumise), i.e. le fait que la deuxième exception d'incompétence liée à la

Source officielle
TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Une exception d'incompétence territoriale a été soulevée par cette dernière.

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad5e

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Italie devant le tribunal de commerce pour déclarer leur exception d'incompétence irrecevable alors même que le Tribunal avait relevé que ces sociétés avaient soulevé l'exception d'incompétence avant toute

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'exception d'incompétence BORGONHA expose que : * Elle a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis , dans la mesure où son assignation à l'encontre le TRANSPORTES, destinée à préserver

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf30f2cdc6046d47ee3732

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal dira l'exception d'incompétence recevable, déboutera la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE de son exception d'incompétence, se dira compétent Sur la créance principale : Attendu que la demanderesse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100801

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Y..., domicilié en Allemagne, a invoqué une exception d'incompétence internationale ; Attendu que, pour déclarer cette exception irrecevable, l'arrêt retient que le juge de la mise en état, seul compétent

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44533cdc6046d47c02a95

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Compte tenu de la qualité de certaines parties attraites à la cause, une exception d'incompétence a été soulevée in limine litis afin de déclarer ce tribunal incompétent.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300004

Cassation

7 janvier 2009

7 janvier 2009

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de fixer la ligne divisoire des fonds selon le plan établi par l'expert, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, saisi d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef2

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Charlotte CASIRAGHI à son encontre pour avoir publié dans ses revues n ä 2754 , 2763 et 2766 des articles et photographies portant atteintes à leur vie privée et leur droit à l'image, l'a déboutée de son exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b595

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Il est ajouté que le juge de la mise en état fait partie de la formation du Tribunal de Grande Instance saisie de l'instance au cours de laquelle a été soulevé l'exception d'incompétence.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df83eccdc6046d4752584c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Rejeter l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5ff01612d969deff79

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Les intimés considèrent à l'inverse que la commune de [Localité 8] a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb80

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

F., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 28 mars 1995, qui, après avoir rejeté l'exception d'incompétence proposée par la partie civile, a condamné Bernard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01064

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

était saisie d'une exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause d'appel par Pôle emploi, venu aux droits de l'Assedic Limousin Poitou-Charentes qui avait comparu en première instance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9fe5509b563401239efa1

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

Dans ses dernières conclusions [Y] [K] demande pour sa part à la cour: - de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions - de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2297

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence d'attribution opposée par le syndicat des copropriétaires' Le syndicat des copropriétaires résidence [5] prétend que la juridiction prud'homale est incompétente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100021

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence territoriale qu'il a invoquée, alors, selon le moyen, que le défendeur n'est tenu de soulever toutes les exceptions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d408dcdc6046d474455a0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

nullité de l'assignation introductive d'instance du 13 mars 2025 et du jugement rendu par le tribunal des activités économique de Versailles le 4 juillet 2025 ; - à titre subsidiaire, se déclarer incompétente

Source officielle