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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496284.20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son arrêt du 8 avril 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2512604_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En troisième lieu, les décisions accordant le concours de la force publique, qui sont des mesures d’exécution d’une décision de justice, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207207_20220825
25 août 2022
25 août 2022
séjour le place ; - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207803_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administrative ; - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2202872_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210426_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208315_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208652_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208619_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210450_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2206684_20220825
25 août 2022
25 août 2022
reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207760_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208045_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116413_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution
Source officielle7ème chambre
DTA_2306379_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6163d00974df0e9c0194fa42
20 mai 2009
20 mai 2009
élu ne fait pas en soi obstacle à l'exécution d'une décision de justice, étant observé qu'assignée à domicile élu, [X] [D] épouse [S] a constitué avoué devant la cour ; Que les époux [P] seront déboutés
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e6c
30 avril 1998
30 avril 1998
, rendu au profit de la société BLF BATIMENT, ayant agi contre la SCI LA COBARDIERE, alors qu'elle était déjà dépourvue de toute existence légale; que, compte tenu de l'impossibilité d'obtenir l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202338_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302433_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'une décision de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403135_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.
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