405 du Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité du délit

A..., Gérard A... et Astride Z... coupables de fraude fiscale, Kathy A... coupable d'omission de passation d'écritures comptables et Robert A... et Gérard A... ainsi que Astride Z... complices de ce délit

cour d'appel a dénaturé la feuille de paie correspondant à la période du 1er mars au 25 avril 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; que, selon l'article 82 de la convention collective des exploitants

de registre par revendeur de biens mobiliers et travail dissimulé, a condamné le troisième à 10 000 euros d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats

pour constater que le litige actuellement pendant au fond entre les parties ne concerne plus que les quantités de matériaux réellement extraites à l'intérieur des limites de la concession depuis le début

X..., qui exploitait avec son épouse, une propriété agricole faisant partie de leur communauté conjugale, dont les résultats étaient imposés d'après le régime du bénéfice réel, est décédé le 24 octobre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 1990), que la société André Y... exploitait une entreprise de serrurerie

concernant les services locaux de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne : "les autorisations relatives aux services de communication audiovisuelle assurés par des personnes qui exploitent

bail, il est précisé que le preneur aura une activité de dressage, de commerce et de pension, écurie de propriétaires, centre équestre, ce qui est confirmé par les pièces versées régulièrement aux débats

avant le débat portant sur les exceptions de nullité; "alors, d'autre part, que, même lorsque le débat porte sur les exceptions de nullité, le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier; qu'en

méconnaître les textes susvisés, en ont fait l'exacte application Que, dès lors qu'Henri X... avait poursuivi l'exploitation du fonds de commerce, il avait nécessairement succédé aux précédents exploitants

un risque ; que la gravité en est apparente pour un professionnel et justifiait de prendre des mesures de sécurité, encore la réglementation ne s'appliquerait-elle pas ; que, gérant de la société exploitante

Y..., qui, le 30 janvier 1990 a cédé le fonds de commerce d'alimentation générale qu'il exploitait, à MM. X... et Z... ; que le 1er février M.

[T], ès qualités, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M.

invoqués par les parties; qu'en énonçant que des camions avaient déversé des boues d'épuration à proximité immédiate des caravanes, les juges d'appel se sont fondés sur un fait qui n'était pas dans le débat

Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Annie FOUR, Greffier, uniquement présent aux débats, DÉBATS : A l'audience publique du 23 janvier

des pourvois principaux et incident, pour partie rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), que la société Pharmacie [P] et [G], exploitant

écrite sans préciser que ces pièces ont fait l'objet d'un débat contradictoire; que les seules mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles M. le président a donné lecture de ces documents et