la santé publique et sans lien quelconque avec une pathologie; qu'il n'est pas considéré par le consommateur comme étant destiné "à restaurer, corriger ou modifier une fonction organique"; que la position

reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2009) de les avoir déclarées irrecevables à agir en contrefaçon et d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise qui exploite

administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a prononcé la résiliation du lot n° 2 du marché d'exploitation

X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un chemin d'exploitation traversant notamment les parcelles lui appartenant et de dire que M.

Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 1986) d'avoir déclaré recevable l'action possessoire exercée par Mme Y... et les époux Z..., pour ordonner

[G]. 16 Une telle contestation réitérée a vicié la possession en cours de M. [G], comme l'ayant rendue non paisible et équivoque.

Le 11 décembre 1991, ces derniers, après avoir pris possession du fonds de commerce d'hôtellerie exploité par la société, ont révoqué le gérant, [R] [J], et cédé une partie de leurs parts sociales à la

pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés 4D, Générale de la ferme et Heiba font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / que les pratiques d'abus de position

anonyme Commercial union IARD, dont le siège social est ... (2e), 3 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (2e), 4 / de la Société d'exploitation

parcelle de terrain par prescription trentenaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les documents fiscaux produits par M. et Mme X... établissaient seulement l'exploitation

le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'une première partie du chemin rural incorporée dans la noiseraie exploitée

En raison de l'état de liquidation judiciaire du cédant, il n'est pas possible à Me C... de garantir le cessionnaire que les locaux où était exploité le fonds de commerce ont été ou sont conformes aux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le preneur ne justifiait pas avoir pris possession des nouvelles

En outre, l'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant

Ils contestent l'existence d'une indivision forcée à l'époque de l'exploitation agricole.

participation à la réunion préparatoire ou de la preuve rapportée d'une volonté commune avec ceux qui participaient à l'entente délictueuse (...), l'examen du dossier et notamment les déclarations explicites

lui-même soit pour faire assurer l'exploitation par son conjoint, ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation, ou par un descendant si ce conjoint

, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources biologiques de la zone économique exclusive, l'Etat côtier peut prendre toutes mesures, y compris l'arraisonnement, l'inspection, la saisie