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23 235 résultats pour « expression en termes formels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100215

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

Le terme "indication" permet l'expression publicitaire par le texte, le son ou l'image.

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00cdcdc6046d4759c0fc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Bonaparte a présenté le bien immobilier à M. et Mme [V], lesquels ont formulé une offre d’achat d’un montant de 6 500 000 € honoraires d’agence inclus.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02845

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

de la société civile professionnelle ROGER, SEVAUX et MATHONNET,avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee431

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard A., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036fc8ebc54ce979a1f0a55

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

ARRÊT DU 30 Juin 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00801 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

au titre du préjudice de la résiliation notamment) ; Sur la demande en dommages et intérêts formée par la SARL [K] : Compte tenu de la contestation sérieuse sur les demandes formées par les bailleurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534829_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503308_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Art.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD002695895

Admin. suprême

27 février 2001

27 février 2001

Or la Cour considère que la distinction entre le terme de «   secte   » et l'expression «   psycho-secte ayant un caractère totalitaire   » est artificielle et ne tient pas compte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403071_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

le 30 octobre 2024 à 11h32 et à 16h50, le syndicat mixte de la base de plein-air et de loisirs de la vallée de l'Othain conclut aux mêmes fins que précédemment et fait valoir que les difficultés en terme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0516JUD003668123

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

    Elle poursuivit en ces termes   : «   La liberté d’expression de l’avocat, qui n’est pas en discussion, ne lui permet toutefois pas, sous le couvert de cette liberté, d’injurier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0107JUD000184721

Admin. suprême

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La même forme de communication publique a d’ailleurs été utilisée par la plaignante, au travers du groupe Facebook «   Forum interne à l’Opéra   », aux fins d’expression de son soutien en faveur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01164

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Cubik Partners a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510133_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

formulée alors que le juge administratif aurait annulé la décision de sortie d’hébergement ne peut être accueillie ; - elle conteste formellement les accusations de violence qui ont été formulées à son

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CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4365

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

a': - déclaré recevables les demandes de la SEM EMH - écarté des débats les conclusions déposées le 9 septembre 2022 par la SEM EMH - débouté la SEM EMH de ses demandes de résiliation du bail, d'expulsion

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0315JUD000203407

Admin. suprême

15 mars 2011

15 mars 2011

Il rappela à cet égard que la Constitution espagnole n’interdisait pas l’emploi d’expressions blessantes en toute circonstance, mais que la liberté d’expression ne protégeait pas les expressions vexatoires

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La commune d'[Localité 5] réfute toute forme d’acharnement contre la société [Localité 3] Pêche.

Source officielle
CC

cr

ée, pour entrer en voie de condamnationc/Ian

61372516cd5801467741adfa

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e32

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500951_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de

Source officielle