AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100215
23 février 2012
23 février 2012
Le terme "indication" permet l'expression publicitaire par le texte, le son ou l'image.
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2ème chambre 2ème section
6a0e00cdcdc6046d4759c0fc
20 mai 2026
20 mai 2026
La société Bonaparte a présenté le bien immobilier à M. et Mme [V], lesquels ont formulé une offre d’achat d’un montant de 6 500 000 € honoraires d’agence inclus.
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