Il estime, sur la prescription, que si la cession est intervenue en novembre 1999, la révélation de ce fait dommageable n' est intervenue qu' après le rapport d' expertise en 2001, que la question n' est

La requête ne comporte cependant ni présentation des faits dommageables, ni explication sur la faute qu'auraient commise les services de l'Etat à son égard, ni précision des préjudices subis.

l'assuré comme étant l'élève et son représentant légal en qualité d'administrateur légal et civilement responsable, et que, d'autre part, les époux X... étaient reconnus responsables, en cette qualité, du fait

X... demanda à l'Etat et à Mme Spohn la réparation du préjudice subi par son fils ; que le Fonds de garantie intervint à l'instance, Mme Spohn n'étant pas assurée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

mutualistes (MATMUT) et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ainsi que l'agent judiciaire du Trésor public et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Attendu qu'il est fait

soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait

réparation au titre de la perte de chance de démontrer la réalité et le sérieux de la chance perdue en établissant que la survenance de l'événement dont il a été privé était certaine avant la survenance du fait

inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; qu'en appréciant l'effet interruptif de prescription des précédentes actions

que constater l'existence des avaries aux marchandises qui lui ont été livrées ne peut servir à déterminer le " lieu où le fait dommageable s'est produit " au sens de l'article 5.3 de la Convention du

AUX MOTIFS QUE, conformément aux stipulations contractuelles (p. 16 du contrat), la garantie est déclenchée par le fait dommageable et couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres,

leur frais d'études, une somme de 120 000 francs attribuée à chacune d'elle apparaît une indemnisation juste et équitable (cf arrêt p. 10 § 3) ; " alors que si la réparation dont est tenu l'auteur du fait

frais d'études, une somme de 120 000 francs attribuée à chacune d'elle apparaît une indemnisation juste et équitable (cf arrêt p. 10 § 3) ; " alors que si la réparation dont est tenu l'auteur du fait

Elle ajoute qu’en cas de préjudice économique, le lieu d’établissement de la victime ne doit pas être considéré nécessairement comme le lieu du fait dommageable et qu’il convient de rechercher l’existence

De seconde part, la banque soutient que le fait dommageable ne peut pas être localisé en France, relevant que les associés de la SCI ne sont que des victimes par ricochet pour lesquels la Cour de Justice

l'arrêt exécutoire du 21 novembre 1997 l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes les consorts X... n'ont eu connaissance de l'absence d'actif de cette société, constitutif pour eux du fait dommageable

de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est

ou quasi délictuelle devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, il ressort d'une jurisprudence constante que le lieu où le fait dommageable s'est produit