NE SAURAIT FAIRE ECHEC A DES DISPOSITIONS PENALES D'ORDRE PUBLIC ; QUE LES CONDITIONS SUSPECTES DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, LE FAIT QUE LES ASSOCIES DE LA SCI N'AIENT PAS ETE CONSULTES SUR L'OPPORTUNITE

[N] ne pouvait que mesurer l'importance des préjudices causés aux nombreuses victimes des faits criminels commis par M.

    Such State shall immediately make a preliminary inquiry into the facts. 3.

The principal offence preceding a receiving offence did not need to be punishable in concreto in order for the receiver to be sentenced but an offence in abstracto was a sufficient precondition.

The Russian Constitution safeguards the principle of equality of arms and the principle of adversarial procedure as the basis of adjudication, without any exception.

ARTICLE 29 alinéa 1 : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Concernant les fautes disciplinaires retenues par la décision du Conseil de l'Ordre, il s'est longuement expliqué sur les faits reprochés, sans dénier leur matérialité.

THE FACTS The applicant, Mr Jan Eriksson, is a Swedish national who was born in 1966 and lives in Vallentuna.

d'avoir refusé d'organiser des élections de délégués du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la faute éventuellement imputable à Y... sur le fondement des dispositions

punissable, sa culpabilité est indépendante de celle de l'auteur principal de l'infraction ; qu'en relaxant Hugues Y... du chef de complicité de diffamation pour en déduire l'absence de responsabilité

, AVAIT FAIT ETABLIR PAR SON NOTAIRE UN ETAT DESCRIPTIF PRESENTANT L'IMMEUBLE COMME COMPORTANT UN SEUL BATIMENT ; QU'ELLE AVAIT, D'AUTRE PART, FAIT ETABLIR PAR L'ARCHITECTE UNE ATTESTATION DE MISE HORS

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 5 .

L’acte punissable disparaît avec la prescription (...) 3. Les délits sont prescrits après cinq ans (...)

      Le requérant allègue également qu'il a été condamné pour des faits qui, à l'époque où l'arrêt de la cour d'appel a été rendu, n'étaient pas punissables dans la mesure où

    The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.   A.

RETENU SOUS DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES DANS LA PREMIERE ET DANS LA SECONDE POURSUITE ; QU'EN EFFET, L'AUTEUR PRINCIPAL X...

THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE The background to the case 5.

Ces pratiques sont interdites et punissables de peines d’emprisonnement et d’amende.