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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 682 résultats pour « faits denonces »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Tout entrepreneur qui aura fait faillite, ne pourra plus rouvrir de théâtres.
Article 121-3
La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise.
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 4
Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.
Article 5
Article 45
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :
Article 12
La nomination dans le corps des ingénieurs de l'armement est faite selon les modalités suivantes :
Article 18
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :
Article L1255-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial :
Article L557-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
Article R1271-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :
Article R125-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables.
Article R541-336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 98
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 73
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
Article L236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 60
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
Article R3233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 38
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :
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