B... et Y..., sans s'expliquer sur le fait que l'une, dont bénéficiait M.

coopérative agricole Lunor (la société Lunor), en a partiellement sous-traité l'exécution à la société Cauchoise de bâtiment (société Socaubat) ; que le 23 décembre 2008, la société Lunor a résilié pour faute

citent la source de leur information, que le chauffeur n'avait pas mis un cadenas de sécurité sur les portes de la remorque ; qu'en revanche, il résulte des mêmes éléments que le chauffeur a commis une faute

des fins de la poursuite pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à trois mois et débouté la partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs qu'une faute

Elles font valoir que : - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, imputable à la ville de Marseille, est caractérisé ; - Mme B n'a commis aucune faute d'imprudence ; - l'allocation temporaire

Elle soutient que la chute du requérant est consécutive à une faute et/ou imprudence de M.

, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a commis aucune faute de négligence ou d'imprudence ; qu'en effet, la commune est tenue d'assurer la sécurité dans l'aire de la station ; qu'elle doit à ce titre signaler

MOTIFS DE LA DÉCISION Les appelants saisissent la cour en ce que le tribunal a retenu la faute d'imprudence des locataires dans la survenue de l'incendie car si le logement était effectivement assuré

valoir que : - le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis n'est pas établi ; - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public n'est pas établi ; - la victime a commis une faute

le moins, être limité à la somme de 500 euros ; - le préjudice esthétique permanent doit être limité à la somme de 600 euros ; - la somme demandée par la CPAM du Hainaut ne tient pas compte de la faute

infraction soit commise", que ces conditions ne sont pas cumulatives mais alternatives ; "et au motif encore que les mêmes causes produisant généralement les mêmes effets, le caractère involontaire d'une faute

condamner conjointement et solidairement la commune de Cabannes et la société SMACL assurances SA à lui verser la somme de 81 163,12 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait

Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que le défaut d’entretien normal de l’ouvrage n’est pas caractérisé et que la chute de Mme B... est due à sa seule faute d’imprudence

p. 4, 5, 6) ; " alors que la contravention de divagation d'animaux sur la voie publique ne peut être retenue qu'à l'encontre de celui qui, étant propriétaire ou gardien de l'animal, a commis une faute

exclusive de la victime à l'origine du dommage et non par une simple faute d'imprudence comme le soutient le prévenu ; que les "travaux arrêtés" sont connus comme étant très dangereux et peuvent être

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs invoquent, à l'appui du pourvoi n° P 99-21.223, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[L] avait dénoncé (conclusions p. 17) comme constituant une faute d'imprudence de M.

rechercher si l'installateur qu'il était n'avait pas, par l'insuffisance de ses connaissances techniques qu'il a lui-même reconnue, les carences qu'il présentait et son comportement général, commis une faute