Alain Y..., s'étaient vu attribuer en leur qualité d'exploitant de la ferme du Gaugé un droit de passage sur l'allée du Gaugé en application du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 27 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 23 mai 1985 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par l'EARL Ferme de l'Ecureuil ne sont pas fondés.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que le 11 février 2001 Mme Chantal X..., s'est blessée, en empruntant , le second tronçon d'un téléski , fermé

Il ajoute que le Tribunal aurait dû observer que l'ordre public commandait la qualification de bail à ferme du contrat.

. - Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

seul motif tiré du défaut d'acceptation par l'abonné des avenants litigieux au contrat d'abonnement signé le 15 avril 1991 qui devait dès lors continuer à régir seul les relations entre l'abonné et le fermier

H... n'a jamais été associé exploitant, la résiliation du bail ne saurait prospérer sur le fondement de l'article L.411-37.

DE L'ARRETE DU 4 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A REFUSE A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA FERME DU TRONC ; 2.

en plus de la surface d'1 ha 71 a 58 ca qu'ils exploitent sur cette même parcelle en vertu d'un bail à ferme écrit de 1991 pour laquelle la demande de reconnaissance d'un bail verbal est sans objet.

X... en qualité de preneur doit le priver de la possibilité de solliciter la cession du bail au profit de son fils ; qu'elle invoque, en premier lieu, la signature d'un nouveau bail à ferme le 18 décembre

d' Amiens a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du 30 mai 1984 par lequel le Préfet de l'Oise avait autorisé les époux Y... à exploiter 6 ha 17 de terres en complément des 63 ha 50 qu'ils exploitent

soit tenu de justifier qu'il l'a empêché de poursuivre son activité ; qu'en décidant que la société Albert 1er n'était plus fondée à mettre en oeuvre la clause de non-concurrence depuis qu'elle avait fermé

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FDSEA) DE VAUCLUSE, dont

ET ASSOCIES, et que cette dernière exploitait 224 ha 20 a 8l ca en 2004, 224 ha 36 a en 2008 et 227 ha 52 a 25 ca en 2011 sans qu'il soit soutenu par les appelants que cette superficie pratiquement constante

un bâtiment), 151 et 77 ; l'acquéreur utilisait ce tracé du temps où il était fermier de la venderesse, traversant la cour de ferme pour accéder à la voie publique située à l'ouest ou pour en revenir

et poursuit son activité, s'opère dès lors que les moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant