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106 075 résultats pour « fin du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6312ef052e6a8e4f13ca61d3

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

mis fin au bail le 31 décembre 2018, que si les prétentions de la locataire étaient accueillies, elle serait uniquement en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c00

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

spécialement de tout ce qui pourra être dû en fin de bail lors de la reprise des locaux précédemment loués par le propriétaire ; mais considérant que le dépôt de garantie est une sûreté réelle qui crée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853459

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853460

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853461

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301061

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

X..., venant aux droits de sa mère, Mme X..., décédée en cours d'instance, a formé une action en déclaration de simulation aux fins d'obtenir l'annulation du bail emphytéotique ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100643

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

1997 comme Me Y... l'indiquait lui-même dans l'acte de cession du fonds établi par lui le 6 mai 1997, et en établissant un nouveau bail à compter du 1er octobre 1997 mettant ainsi fin au bail initial,

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102026_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A correspond à l'allocation de logement sociale de la période du 1er juin 2017 au 31 juillet 2017 versée à tort à son ancien bailleur du fait de son départ du logement avant la date de fin de bail.

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404eb6

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail; que sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c46496

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

X... de cette demande, l'arrêt retient que le bail ayant pris fin le 30 septembre 1989, et la résiliation d'une telle convention produisant ses effets au jour de son prononcé, cette demande est devenue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215991_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La valeur d'origine de tels biens, au sens et pour l'application des dispositions citées au point 6, doit être déterminée soit directement à partir de leur valeur vénale en fin de bail telle qu'elle aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300601

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

, la cour d'appel a refusé d'en prononcer la résiliation en retenant que les locaux pourraient être remis en état en fin de bail ; qu'en se bornant à retenir que les installations litigieuses pourraient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La GFA de Puyssibot estime que la SCEA des Pouges confond à dessein la résiliation et le congé à échéance du bail, qu'en l'espèce il ne s'agit pas d'une demande de résiliation mais de mettre fin au bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300368

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

l'indemniser des conséquences de la dépossession des lieux pour toute la période considérée et jusqu'au jour où ils daigneront restituer les clés, et que si la cour d'appel devait juger que le congé a mis fin

Source officielle
CC

civ3

61372331cd58014677406a44

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

A... ayant apposé au pied de cet acte la mention "bon pour aval et caution personnelle" ; que les parties sont convenues de résilier ce bail à compter du 15 janvier 1993 ; qu'une ordonnance de référé

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c413dd

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PRIVE PAS LE LOCATAIRE DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT, S'IL REMPLIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS REQUISES ; QU'EN EFFET, CETTE RESILIATION MET FIN

Source officielle
CC

civ3

60794c2b9ba5988459c44e29

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

locataire commercial un congé avec refus de renouvellement, faute de satisfaire à une sommation dans un délai d'un mois, comportait un congé conditionnel et partant entaché de nullité, en ce qu'il aurait mis fin

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306481_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations ". 4.

Source officielle
CC

civ3

6137242bcd5801467741328b

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

règlement de copropriété dont le bail lui impose le respect, constitue une cause grave et légitime devant entraîner la résiliation du bail du 7 avril 1965 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a45

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

d'au moins vingt-cinq ans est soumis au régime de droit commun des baux à long terme, envisagé à l'article L.416-1 ; que seul le bail renouvelé obéit à un régime différent selon que le bail initial contient

Source officielle

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