CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6312ef052e6a8e4f13ca61d3
28 juillet 2022
mis fin au bail le 31 décembre 2018, que si les prétentions de la locataire étaient accueillies, elle serait uniquement en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction.
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c00
3 avril 2003
spécialement de tout ce qui pourra être dû en fin de bail lors de la reprise des locaux précédemment loués par le propriétaire ; mais considérant que le dépôt de garantie est une sûreté réelle qui crée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853459
21 novembre 2011
à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par
CETAT:CETATEXT000024853460
CETAT:CETATEXT000024853461
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301061
15 septembre 2010
X..., venant aux droits de sa mère, Mme X..., décédée en cours d'instance, a formé une action en déclaration de simulation aux fins d'obtenir l'annulation du bail emphytéotique ; Attendu que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100643
30 mai 2012
1997 comme Me Y... l'indiquait lui-même dans l'acte de cession du fonds établi par lui le 6 mai 1997, et en établissant un nouveau bail à compter du 1er octobre 1997 mettant ainsi fin au bail initial,
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
A correspond à l'allocation de logement sociale de la période du 1er juin 2017 au 31 juillet 2017 versée à tort à son ancien bailleur du fait de son départ du logement avant la date de fin de bail.
61372310cd58014677404eb6
4 mars 1998
, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail; que sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les
60794ca59ba5988459c46496
1 mars 1995
X... de cette demande, l'arrêt retient que le bail ayant pris fin le 30 septembre 1989, et la résiliation d'une telle convention produisant ses effets au jour de son prononcé, cette demande est devenue
4ème Chambre
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
La valeur d'origine de tels biens, au sens et pour l'application des dispositions citées au point 6, doit être déterminée soit directement à partir de leur valeur vénale en fin de bail telle qu'elle aurait
ECLI:FR:CCASS:2013:C300601
22 mai 2013
, la cour d'appel a refusé d'en prononcer la résiliation en retenant que les locaux pourraient être remis en état en fin de bail ; qu'en se bornant à retenir que les installations litigieuses pourraient
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9548cb204383decc6edf4
20 février 2020
La GFA de Puyssibot estime que la SCEA des Pouges confond à dessein la résiliation et le congé à échéance du bail, qu'en l'espèce il ne s'agit pas d'une demande de résiliation mais de mettre fin au bail
ECLI:FR:CCASS:2022:C300368
21 avril 2022
l'indemniser des conséquences de la dépossession des lieux pour toute la période considérée et jusqu'au jour où ils daigneront restituer les clés, et que si la cour d'appel devait juger que le congé a mis fin
61372331cd58014677406a44
10 mars 1999
A... ayant apposé au pied de cet acte la mention "bon pour aval et caution personnelle" ; que les parties sont convenues de résilier ce bail à compter du 15 janvier 1993 ; qu'une ordonnance de référé
6079432a9ba5988459c413dd
3 octobre 1973
PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PRIVE PAS LE LOCATAIRE DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT, S'IL REMPLIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS REQUISES ; QU'EN EFFET, CETTE RESILIATION MET FIN
60794c2b9ba5988459c44e29
15 mars 1989
locataire commercial un congé avec refus de renouvellement, faute de satisfaire à une sommation dans un délai d'un mois, comportait un congé conditionnel et partant entaché de nullité, en ce qu'il aurait mis fin
6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations ". 4.
6137242bcd5801467741328b
2 juin 2004
règlement de copropriété dont le bail lui impose le respect, constitue une cause grave et légitime devant entraîner la résiliation du bail du 7 avril 1965 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait
61372421cd58014677412a45
16 juin 2004
d'au moins vingt-cinq ans est soumis au régime de droit commun des baux à long terme, envisagé à l'article L.416-1 ; que seul le bail renouvelé obéit à un régime différent selon que le bail initial contient
Page 39 sur 5304