d'année en année et résiliable, avec préavis de soixante jours avant la date d'inventaire pour l'exercice suivant ; qu'en cours d'exercice, Mme Le X..., ayant informé le centre qu'elle entendait mettre fin

X... des indemnités de préavis et pour procédure irrégulière de licenciement, alors que l'arrêt attaqué ne constate, de la part de l'employeur, aucune initiative manifestant sa volonté de mettre fin au

l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cerruti, concessionnaire de la société Nissan France, a consenti à la société Garage Reybert (la société Reybert) un contrat

La société SGIP ayant contesté à la société BDM le bénéfice du statut d'agent commercial, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat.

Y..., puis l'ont assigné, le 17 juin 1993, pour faire constater qu'il était occupant sans droit ni titre depuis le 27 juillet 1992, date de fin du contrat de location-accession et obtenir paiement de certaines

de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité ne s'acquiert pas durant l'ensemble du contrat de travail mais uniquement au jour de son expiration, sous condition

étant fixé au 1er janvier 2001 ; que par courrier du 3 septembre 1998, la société Castelnaudaise a fait connaître à la société Prodim qu'elle mettait fin au contrat à compter du 1er septembre 1998 ; que

Y... a fait l'objet de remarques défavorables répétées et concordantes de la part de ses supérieurs hiérarchiques au cours de son stage ; que le rapport de fin de stage n'a fait que confirmer l'insuffisance

appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société néerlandaise DMN a conclu le 28 juin 1995 avec la société Tripette et Renaud un contrat

que la rupture pouvait intervenir à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de six mois ; que le 22 août 1997, la société Docks de France a annoncé à la société Geaix qu'elle entendait mettre fin

Y... la somme de 289 071,43 francs, à titre de rachat mettant fin au contrat; que soutenant qu'il avait eu la croyance légitime que le courtier était le mandataire de l'assureur, M.

Il soutient que : - il est fondé à demander le versement de l’indemnité de fin de contrat en application du décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction

prix et conditions fixées par elle, d'en percevoir le prix et, après déduction des commissions, de verser les fonds sur le compte bancaire spécial ouvert à cet effet ; Que, la société Shell ayant mis fin

Quand bien même la remise des documents de fin de contrat et le paiement de la note de frais auraient été tardifs, Monsieur O...

tripartites « Teletel » ont, à cette fin, été signés avec la société France Telecom, devenue la société Orange ; que cette dernière ayant mis fin à son offre « Teletel », la société Audivox, par contrat

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espira-de-l'Agly à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la fin

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN

2013, alors qu'il se tenait à sa disposition ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2014, de diverses demandes ; que par lettre du 27 mai 2014, l'employeur lui a adressé les documents de fin