organisme collecteur paritaire agréé au niveau régional et interprofessionnel, alors qu'en vertu de la convention collective nationale de la poissonnerie, l'association OPCAD, organisme collecteur agréé de branche

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 17 août 1955 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 18 septembre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, ci-après annexé 2.

; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leurs diverses branches identiques pour partie, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2000), que le

X... s'est porté caution solidaire de la société GCH Finance, en garantie du remboursement du contrat de financement du 24 novembre 1999 et de son avenant ; qu'il était expressément stipulé que dans la

trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 16 décembre 1991), que le syndicat professionnel des entreprises de la sidérurgie et les organisations syndicales représentatives de cette branche

2006) que le Syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex avait violé l'article 40 de l'accord de branche

pris en ses quatrième et cinquième branches, et le douzième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 3 novembre 2004, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

F-D Pourvoi n° R 17-15.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

X... a été condamné par l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 1997), à payer à la banque la somme de 683 349 francs en principal ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au

X... ; que ce financement a aussi donné lieu à divers mouvements de fonds entre MM.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. M.

face aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 1996), que la société

particulier étudiant" réservé aux étudiants avec une autorisation de découvert de 3 000 francs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 312-1-1 du Code monétaire et financier

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 5.

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Nancy, 19 mars 1992), que la société Entreprise Jean Bernard a effectué, à la demande de la société France Stud'home, les travaux de gros-oeuvre d'une construction financée