AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007745788
22 février 1991
22 février 1991
). | 16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - REDEVANCES -Stationnement des véhicules à des emplacements
Résumé IA — à vérifierPage 39 sur 813
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486932
5 juillet 2010
5 juillet 2010
13 avril 2007 contre lequel la COMMUNE DE BEZIERS se pourvoit en cassation, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur les années 2000 et 2001 et rejeté la demande de la commune relative à ces deux années
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