CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 243 résultats pour « finances communales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745788

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

). | 16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - REDEVANCES -Stationnement des véhicules à des emplacements

Résumé IA — à vérifier

Page 39 sur 813

← PrécédentSuivant →
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486932

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

13 avril 2007 contre lequel la COMMUNE DE BEZIERS se pourvoit en cassation, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur les années 2000 et 2001 et rejeté la demande de la commune relative à ces deux années

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007793155

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1986 et 15 décembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE MARIGNANE ; la COMMUNE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780941

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

- FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Subventions aux établissements d'enseignement privé - Réalisation par une commune d'équipements sportifs sur un terrain

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007884869

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou enfantines privées sous contrat d'association

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690737

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007770580

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

, en deuxième lieu accepté le principe du versement d'une compensation financière pour les enfants de la commune dont le maire aurait accepté la scolarisation dans une commune voisine, et, en troisième

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004152

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Elle opère cette constatation dans un délai d'un mois à partir de la saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668806

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

16-04-01-015-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Aides au développement économique - Règlement départemental prévoyant l'octroi d'aides aux

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007712044

Admin. suprême

31 mai 1985

31 mai 1985

16-04-01-015-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de fonctionnement des écoles - [1] Classes maternelles

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644373

Admin. suprême

5 avril 1974

5 avril 1974

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007765851

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - VOTE DU BUDGET -Condition de légalité des délibérations budgétaires - Vote du budget en équilibre réel (article 8 de la

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656561

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

. | 16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Gestion - Location du droit de chasse et du droit de pêche - Adjudications

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685541

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Préjudice subi par une association. | 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738177

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

. | 16-04-01-015-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Comportement de l'instituteur - Absence de

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077960

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

sociale : "Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale" ; Considérant que, dans sa rédaction issue du décret du 13 juin

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837924

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

par une commune. | 16-04-01-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - CONTRIBUTIONS -Droits de voirie réclamés par

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062914

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617879

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

Henri X... la somme de 155,10 F, qu'elle avait perçue de celui-ci au premier trimestre de 1976 au titre de la redevance pour le financement du service communal d'enlèvement et de traitement des ordures

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755651

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES.

Résumé IA — à vérifier