Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale, à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale et à la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction antiterroriste sont soumis aux dispositions

Article L5547-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4° et aux 8

Article L171-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Code de l'environnement

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative.

Article L3143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Code des transports

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées au présent titre sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires assermentés

Article L3221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 99

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 56

Code du patrimoine

Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs

Article D3134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 98

Code de la santé publique

En application de l'article L. 3134-2-1, la convention de mise à disposition conclue entre l' Agence nationale de santé publique et l'établissement public de santé précise la nature, la durée et le lieu des interventions des professionnels de santé

Article 3

—

Les intéressés doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 2° Pour un tiers des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert : a) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales

Article 1

—

Les maîtres mis à la disposition des établissements visés par l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont en position d'activité dans leur corps.

Article 1

—

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :

Article 52

—

Des locaux doivent être mis à leur disposition.

Article 1

—

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Article R812-24-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59

Code rural (nouveau)

La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire, mis à sa disposition par le directeur général ou le directeur de l'établissement, placé sous la responsabilité du président de la section.

Article R5211-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 31

Code de la santé publique

Les dispositifs mentionnés au 1° de l'article R. 5211-72 peuvent également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, aux chirurgiens-dentistes et à leurs patients.

Article R6232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 54

Code du travail

Pour les enseignements assurés par une ou des entreprises, la convention prévoit également que l'entreprise garantit la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la technologie à laquelle ils ont accès.

Article D1321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code de la défense

Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.

Article R5121-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

L'enregistrement de médicaments homéopathiques et de médicaments traditionnels à base de plantes, ainsi que la suspension et la suppression de l'enregistrement, sont mis à la disposition du public par le directeur général de l'agence.

Article 2121-14

—

Dans les cas patents d'absentéisme abusif ou répété, ou lorsque le fonctionnaire actif, titulaire ou stagiaire, concerné observe un silence manifestement anormal, le chef de service peut faire diligenter une visite à domicile par des fonctionnaires de

Article 42

—

I. - Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Article 16

—

Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 7 peut être calculé conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes

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