cession contenant la clause de non-concurrence contestée, M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

non réglementaires divisibles que tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa conclusion ou ses clauses est recevable à former devant le juge

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

, ou en qualité d'avocat salarié ; que la clause qui prévoit la suspension d'un contrat de travail n'entraînant pas la perte de la qualité de salarié, une telle clause, lorsqu'elle est prévue au bénéfice

clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle ; qu'est dérisoire la contrepartie financière fixée à 15 % de la rémunération brute d'un salarié directeur d'agence

« que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans le cadre de la clause de garantie de passif et d'actif, les parties ont convenu que cette clause sera

compétence exclusive à l'égard des certaines demandes formées contre les banques grecques sur le fondement de la clause attributive de juridiction figurant au protocole du 24 février 2017 auquel les banques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le demandeur sera par ailleurs débouté de sa demande en paiement formée au titre de la clause pénale dès lors qu'il ne peut prétendre qu'au seul remboursement du capital prêté.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés

par Mme [C] [D] [I] ; - rejette la demande de dommages et intérêts formée par Mme [C] [D] [I] ; - constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s F 92-44.993, H 92-44.994 et V 92-45.029 formés par la société Infos 2000, société à

Les sociétés ACREOS et AFCE FORMATION considèrent en outre que le délai conventionnel de forclusion constitue une clause manifestement abusive de telle sorte que cette clause devrait être réputée non écrite

En l'espèce : La société NUTRAVERIS et la société ANATURE LTD sont commerciales à raison de leur forme, La clause de compétence territoriale est mentionnée à la page n°7 du contrat d'abonnement ; elle

S'agissant des moyens sérieux de réformation, elle fait valoir que : -la SASU DE LAGE LANDEN LEASING forme une demande d'acquisition de clause résolutoire au visa de contrats non datés, le contrat de

a adressé au salarié, le 4 juillet 1991, une somme en paiement des mensualités concernant la clause de non-concurrence ; que M.