PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

Après qu'il est apparu qu'il était entré irrégulièrement en France et n'y avait jamais formulé de demande de certificat de résidence algérien, M.

B, qui a refusé tout bornage Eurodac, n'a, depuis son placement en centre de rétention administrative, pas formulé de demande de réexamen de sa demande d'asile.

Placé en rétention le 9 novembre 2023, l'intéressé a formulé une demande tendant au réexamen de sa demande d'asile le 14 décembre 2023.

X... avait formulé une demande aux fins de conciliation ; que la tentative de conciliation avait eu lieu le 16 septembre 2008 et que, par exploit du 21 octobre 2008, M. X... avait fait assigner M.

de restitution est intervenue dans les délais prescrits par l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales à partir du moment où l'impôt a été déterminé ; la société pouvait formuler sa demande de

Elle n’a formulé aucune demande.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, la SAS [G] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a formulé les demandes suivantes : * Pour le contrat 1652339, condamner la société

Le juge de l’excès de pouvoir ne peut faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de prendre certaines mesures que lorsqu’une telle demande est présentée accessoirement

Le juge de l'excès de pouvoir ne peut faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre certaines mesures que lorsqu'une telle demande est présentée accessoirement

X... de Tannegg a, le 8 décembre 1982, signé une demande d'adhésion à ce contrat de solidarité et a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a demandé à la société, qui l'a refusé, le paiement

En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M.

En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M.

En se bornant à transmettre une décision préfectorale sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M.

En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M.

En se bornant à transmettre des documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme B... ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des

En se bornant à transmettre la décision de classement sans suite de son dossier de naturalisation sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme A... ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant

En se bornant à transmettre la décision préfectorale de classement sans suite de son dossier de naturalisation sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme B... ne saisit le tribunal d’aucune conclusion

En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M.

En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M.