Michel pour fraude fiscale, Z...

A... fait directement penser à des fraudes fiscales en liaison avec l'activité commerciale de Claude X... ; que Claude X... assure la totalité de la gestion de ces deux comptes (pièce n° 1B) ; que Claude

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 11 avril 2016, qui, dans l'infraction suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et blanchiment

Le 4 janvier 2013, le directeur départemental des finances publiques a adressé au procureur de la République, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, une plainte pour fraude fiscale

fiscale ne peut se fonder sur l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales pour obtenir communication d'une procédure pouvant faire présumer une fraude fiscale, ce texte - qui dispose que l'autorité

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

Marie-Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement

Toutefois, contrairement à ce qu'ils soutiennent, la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale ne peuvent être regardés comme constitutifs des mêmes faits au sens et pour l'application du principe

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 février 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration

Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 17 janvier 1990, qui l'a condamnée pour fraude fiscale à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAYAN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, de fraudes

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 20 000 FRANCS

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 novembre 2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le second

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEONARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, pour fraude

Gilberte, Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1