X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'acte conclu par le gérant d'une société non immatriculée, sans qu'il soit mentionné dans l'acte qu'il est conclu

18 mars 1983, la société Primistère, aux droits de laquelle se trouve la société Primistère-Reynoird, a confié la gestion d'une de ses succursales en alimentation de détail à Mme Y... en qualité de gérant

X..., en qualité de gérant, date à laquelle la prescription avait commencé à courir, tout en constatant que le délai de prescription avait été suspendu du fait de l'absence de gérant, consécutive au décès

X... ; qu'elle également décidé de mettre fin aux fonctions de deux gérants, M. M... X... et M. A...

[M], ancien responsable des ventes d'une entreprise de confiserie, venait d'être nommé gérant ; qu'en retenant que la société Alliance et gourmandise, prise en la personne de son gérant, avait la qualité

la sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, alors « qu'il ne peut être imputé à faute des omissions constatées postérieurement à la démission du gérant

peut invoquer l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence d'information sur les faits figurant dans l'avis rendu par cette instance ; que, du fait du caractère occulte de son activité de gérant

non salarié intérimaire ; que pourtant, l'accord ne distingue pas entre les gérants non-salariés titulaires et les gérants non-salariés intérimaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

(les cessionnaires) une promesse de cession d'un fonds de commerce exploité en location-gérance par M. A...

permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu qu'après avoir accueilli l'action paulienne par laquelle le receveur des impôts de Paris 2ème "Vivienne" dénonçait la location-gérance

d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Place Jasmin, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant

X... auprès de la société Locabail ; que, le four ayant explosé en endommageant les locaux et le matériel du fonds de commerce, le contrat de location-gérance a été résilié le 25 juillet 1980 ; que les

Face à la persistance de la carence du locataire-gérant, la SARL HMV a fait signifier le 6 février 2026, par acte de commissaire de justice, un commandement de payer les redevances de la location-gérance

(Mme X...) a recherché la responsabilité de la Société générale calédonienne de banque (la banque), en soutenant que la résiliation du contrat de gérance libre dont la société Van Y... et compagnie bénéficiait

et Molinié, avocat de la société Total Marketing services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2016), qu'un contrat de location-gérance

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2004) que la société Rhône outillage (la société) a assigné devant un tribunal de commerce son ancien gérant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

L..., son gérant. 5.

H..., son gérant. 7.

en droit et Y..., l'autre signataire, gérant de fait... ; qu'en outre, Y... a expressément reconnu qu'il préférait favoriser la société LCCL, dont il était le directeur de fait, que servir les intérêts