Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'il était gérant de fait de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour passer un acte au nom d'une société en formation, il n'est pas nécessaire

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Z... coupable des délits de recours à des travailleurs clandestins et de marchandage en tant que gérant

X... était resté gérant de fait de la société, ce qui était suffisamment prouvé par la signature de tous les documents fiscaux par lesquels il engageait la responsabilité de la société, comme il l'avait

fonctionner le compte ouvert à la banque de Baecque Beau et, qu'à compter du 26 novembre 2003, il était porteur de l'unique carte bancaire établie au nom de cet établissement ; que cette qualité de gérant

comptable de sorte qu'elle sera déclarée coupable du (délit) d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; "qu'il en va de même de Jean-Michel X... qui est le créateur et le véritable gérant

gérant de droit ou de fait de société à responsabilité limitée ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en ne

X..., gérant de la société Antenne Sud Distribution (société Antenne), s'est porté caution solidaire le 6 août 1996, à concurrence de la somme de 250 000 francs, au profit de la société Houston en garantie

2005, dite de sauvegarde des entreprises, plus favorables au "gérant" ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer, peuvent être utilement opposables au créancier qui n'a pas encore engagé

ministère public, le demandeur a été déclaré coupable du chef d'abus de biens sociaux pour avoir détourné une somme de 542 540,76 euros au préjudice de la société Lecci Loisir dont il était le gérant

dernier étant désigné dans la prévention comme le gérant de fait de ladite société ; que François Y... qui, expliquant avoir été le gérant de droit d'une société Espace et Promotion aux droits de laquelle

société a déclaré qu'à la suite de dissension entre les prévenus courant 1987, Claude A... avait "été absent un bonne partie de l'année" ; qu'enfin ce dernier qui lui a toujours reconnu son rôle de gérant

responsabilité pour insuffisance d'actif et, statuant à nouveau, d'avoir constaté qu'aucune demande n'était plus présentée à leur encontre ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a retenu la qualification de gérants

du code civil ensemble le principe de l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 4°) ALORS QUE méconnait son obligation de non-concurrence le cédant d'un cabinet de courtage qui, gérant

et son directeur et s'il est indéniable que le salarié a déployé une activité au sein de la société APPS et a été rémunéré en contrepartie, ce ne peut être qu'en sa qualité d'associé, si ce n'est de gérant

[Y] [P] et retenant sa qualité de gérant de fait de la Sarl Bidule -prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.[Y] [P] . -fixé la durée de cette mesure à 15 ans .

distribués par ces deux sociétés, alors que l'administration n'a pas rapporté la preuve de ce qu'il avait appréhendé des sommes en s'abstenant d'établir qu'il aurait été le maître de l'affaire ou le gérant

X..., gérant de fait de la STE EMTC, ainsi que celui de M. B..., son gérant de droit et désigné Me HERBAUT en qualité de représentant des créanciers. [* Vu l'appel interjeté par M.

administration a considéré qu’elle a bénéficié de revenus distribués par la société Les Compagnons Parisiens sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts dès lors qu’elle n’était ni gérante

Suivant jugement du même jour rendu sur l'assignation du 9 décembre 2011, le tribunal de commerce de MARSEILLE a': constaté la qualité de gérant de fait de Monsieur [K] [W], dit nuls': le virement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1974) D'AVOIR CONDAMNE RACH, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIVERSAL