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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00133

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

en redressement puis liquidation judiciaires les 9 février et 9 mars 2010, le liquidateur, par assignation remise au greffe le 3 février 2011, a demandé que la date de cessation des paiements soit reportée

Source officielle

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CC

cr

61372699cd58014677426e48

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

aucun doute quant à l'identité et à l'intégrité des scellés en cause ; que les scellés soumis à l'expert ont été constitués et inventoriés au cours de l'enquête de flagrance ; qu'il suffit de se reporter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100663_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B a été informé que l'entretien était finalement reporté au 23 octobre à 11h.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD002729595

Admin. suprême

30 juillet 1998

30 juillet 1998

Owing to transfers and retirements, a number of judges in succession were subsequently appointed reporting judge in the case. 31.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100474_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001099_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c29

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 640 DU 18 DECEMBRE 2020 No RG 19/00185 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DB26 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad37

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Chambre - Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/13866 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juillet 2007 -Tribunal de Grande

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0fefd6cdc6046d4788f8bb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a84a

Appel

5 février 2008

5 février 2008

La S.C.I. « LE GRAND M » conclut le 11 décembre 2006. Jean-Claude Y... conclut le 25 mai 2007.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782163

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

dans son nouveau grade de contrôleur divisionnaire des douanes les bonifications d'ancienneté pour service militaire qu'il avait acquises dans son ancien grade ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826435

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Michel X..., demeurant Résidence Portofino n° A 26, ... à La Grande-Motte (34280) ; M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603354af2e147d05b938e022

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

06 JUILLET 2017 (n° 500/17 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00317 Décision déférée à la cour : jugement du 28 septembre 2016 - juge de l'exécution du tribunal de grande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0706JUD004357798

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

A panel of the Grand Chamber accepted this request on 7 July 2004. 7.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141319

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE SAGA ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Grand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c79e

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Comptes Régionaux et Grands Compte Nationaux

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-68043-68511

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

One of these three, Mustafa Engin, reported when he was released that Ahmet Çakıcı had been beaten, a rib being broken and his head split open.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1120DEC003842497

Admin. suprême

20 novembre 2001

20 novembre 2001

A cette dernière date, le tribunal de grande instance désigna des nouveaux experts. L’audience du 2 mars 1999 fut reportée, du fait que les rapports d’expertise n'avaient pas encore été remis.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625c8ad64a6b1f51487660

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07140 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2010 -Tribunal de Grande

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121965

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

The Treasury reports to Parliament quarterly on the operation of the asset freezing scheme, including on licensing activity.

Source officielle