AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00133
28 janvier 2014
28 janvier 2014
en redressement puis liquidation judiciaires les 9 février et 9 mars 2010, le liquidateur, par assignation remise au greffe le 3 février 2011, a demandé que la date de cessation des paiements soit reportée
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cr
61372699cd58014677426e48
7 juillet 2005
7 juillet 2005
aucun doute quant à l'identité et à l'intégrité des scellés en cause ; que les scellés soumis à l'expert ont été constitués et inventoriés au cours de l'enquête de flagrance ; qu'il suffit de se reporter
Source officielle