signification en mairie n'a pu faire courir le délai d'appel ; "2 / alors que le dépôt en mairie ne fait pas courir le délai d'appel si la lettre recommandée n'est pas concomitamment envoyée par l'huissier

, alors qu'il ne s'est pas fait connaître défavorablement depuis, c'est manifestement en raison des informations ambiguës contenues dans l'acte de signification du 27 juillet 1996 ; "en effet, l'huissier

C..., en mars 1989, diverses parcelles pour une durée de neuf ans ; que par acte d'huissier de justice du 25 avril 1995, ils ont donné congé aux consorts C... pour le 1er novembre 1996, date d'expiration

Y... ne contenant aucune mention d'investigations concrètes qu'aurait accomplies l'huissier de justice pour parvenir à une signification à la personne même du destinataire, le juge ne pouvait le déclarer

alors, qu'enfin, la signification des citations en justice ou des jugements doivent être faites à personne et que toutes diligences doivent être accomplies pour permettre une telle signification; que l'huissier

[Y] pour un montant de 11 348,53 euros ; qu'en considérant, pour écarter la main levée du procès-verbal de saisie-attribution du 3 juin 2019 et le remboursement d'une somme de 858,53 euros, que l'huissier

total, sauf mémoire, à la somme de 84 386,41 euros, alors que « lorsque la signification à personne s'avère impossible, la signification peut être faite à domicile ou résidence ; que dans ce cas, l'huissier

Mme [A] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SCP Plouchart et Barnier, alors « que les huissiers sont responsables de la rédaction de leurs actes ; que lorsque l'acte a été rédigé par un autre

et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, de fixer l'audience d'adjudication au 5 septembre 2019, de désigner la société civile professionnelle [F] et [L] [D], huissiers

écartant cet élément de preuve au motif que les parties s'étaient « abstenues de faire établir des preuves par un tiers neutre, notamment un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie par huissier

société Sun TP n'était à l'origine" que d'une commande de grilles de protection des machines" ; qu'en retenant, pour la condamner in solidum au paiement du soldes du prix des machines et de frais d'huissier

réception ; qu'en retenant que le délai d'appel contre l'ordonnance du 4 novembre 2020 statuant exclusivement sur la compétence avait commencé à courir dès le 14 janvier 2021, date de sa signification par huissier

La société Dental Company fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 27 septembre 2021, de rejeter sa demande d'annulation des opérations de l'huissier et

sur ses éventuelles conséquences, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans son procès-verbal de recherches infructueuses établi le 22 juin 2021, l'huissier

arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 2015) que les sociétés Breizh primeurs et Cheritel Trégor légumes ont obtenu sur requête du président d'un tribunal de grande instance , la désignation d'un huissier

X..., que sur le feuillet des modalités de signification, en bas de page, figurait le cachet de l'huissier de justice revêtu de sa signature, confondant ainsi l'acte lui-même et la formalité qui consiste

que troublantes sont insuffisantes à établir la preuve d'un détournement de carburant au préjudice de la Société Chronopost ; les calculs de consommation et de vitesse effectués sous contrôle d'un huissier

national avec exécution provisoire ; "aux motifs que la constatation des infractions relevées ne dépendait aucunement de la régularité de l'opération de police administrative conduite pour assister les huissiers