Ils sont notamment qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions : 1° Pour assurer l'application des mesures de police sanitaire, imposées par la réglementation communautaire ou nationale, concernant les animaux vivants importés ou destinés à l'exportation

Article R5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

Code de la santé publique

pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer ou à importer

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Fiscalités des ventes ; Droit de suite ; Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ; Les importations et exportations d'œuvres d'art ; Le trafic illicite des œuvres d'art.

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

l'activité agricole à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture. 2° (abrogé) 3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des achats, des livraisons, des importations

Article ANNEXE

—

Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits thérapeutiques annexes se doivent de se conformer aux règles de bonnes pratiques.

Article 2

—

Périmètre de mesure du bruit de l'installation : périmètre correspondant au plus petit polygone convexe dans lequel sont inscrits les disques centrés sur chaque aérogénérateur et de rayon R défini comme suit : R = 1,2 × (hauteur de moyeu + longueur d'un

Article Annexe II

—

Particulièrement valorisées lors des épreuves du BTS Commerce international, les périodes en entreprise servent de support direct à deux épreuves professionnelles : E51 Prospection et suivi de clientèle et E62 Conduite des opérations import et export.

Article R1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80

Code de la santé publique

l'annexe III de la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/ CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 08

Code général des impôts

valeur ajoutée, des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article 283 ; b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

limite de vente aux établissements des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 sont fixés par convention entre l'entreprise titulaire des droits d'exploitation de ces spécialités, l'entreprise assurant leur importation

Article Annexe I

—

Effectuer le montage des opérations import-export 2. Assurer le suivi documentaire des opérations import-export 3. Coordonner le contrôle de qualité et garantir l'utilisation de pratiques loyales et éthiques.

Article Annexe VII

—

Article 103 Le disque Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article R557-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression et ensembles contre le dépassement des limites admissibles, y compris des dispositifs pour la limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques

Article 1

—

Pour les véhicules conformes à un type communautaire : Un certificat de conformité à un type CE ou UE ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni, ne correspond pas au véhicule importé

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, à l'exception des constructeurs et des importateurs

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

Code monétaire et financier

Article Annexe 4

—

EQ53 Les mêmes disques de limitation de vitesse d'un autocar sont-ils obligatoirement apposés sur la remorque ?

Article Annexe A

—

Conduite de l'élevage a) Animaux : A titre dérogatoire, des troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus importés ou échangés peuvent bénéficier de la charte sanitaire, sous réserve du respect des conditions suivantes : Dans ce cadre dérogatoire

Article 2

—

. ― Lorsqu'elle est consultée en application des articles 2 et 3 du décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres

Article 9

—

Les espèces qui ne peuvent être chassées mais sont susceptibles d'être affectées par l'exercice de la chasse sur leur site de reproduction et qu'il importe de conserver sont identifiées par la charte.

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