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23 425 résultats pour « incarcération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00033

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

du projet de sortie dont il se prévaut, pour une mise en liberté qui, de surcroît, ne serait comprise ni par la famille de la victime ni par la population de la commune où il résidait avant son incarcération

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02527

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

l'Ille-et-Vilaine, à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de vingt ans, pour assassinat, viol et viol aggravé, ces faits ayant été commis en 1992 et ayant conduit à son incarcération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02189

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

examen ou l'avocat commis d'office qui l'assistait ayant sollicité un débat pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de débat différé, ordonné son incarcération

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272ce

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

gérant de la société Even entreprise ; que, vainement mis en demeure de payer les impôts directs et pénalités afférentes dus par cette société, il a été contraint par corps; qu'il a contesté son incarcération

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

6363688637e31b7f74444ab9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

qu'il a vécue comme une véritable injustice'; - que sur le plan psychologique cette incarcération a été un «'traumatisme'» et qu'il «'entend toujours les portes des cellules'»'; - que pendant son incarcération

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

697b0973cdc6046d471222b7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Concernant son préjudice professionnel, il demande à être indemnisé de la perte de son salaire, étant salarié au moment de son incarcération.

Source officielle
CA

DETENTION PROVISOIRE

6881beb653f7f060d28c789f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[J] a été incarcéré pendant 243 jours alors qu'il était âgé de 28 ans et vivait avec sa femme et son jeune enfant de 2 ans et demi.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905855_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Mme C a sollicité auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte (Vendée) la délivrance d'un permis afin de rendre visite à son compagnon, incarcéré dans cet établissement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104680_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A B, dont elle déclare qu'il est son compagnon, et qui est incarcéré dans cet établissement depuis le 24 janvier 2020. Par sa requête, Mme D demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e6

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Il affirme que le mandat de dépôt en date du 2 avril 2013 a mis entre parenthèse l'exécution des peines fermes et que son incarcération a été effectuée au titre d'une détention provisoire.

Source officielle
CA

Réparation Détention

6284901d498a54057d102dee

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[L] [G] ne démontre pas un lien de causalité direct et exclusif entre l'incarcération et le préjudice matériel allégué.

Source officielle
CA

DETENTION PROVISOIRE

6881beb653f7f060d28c78a7

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[W] a été incarcéré pendant 167 jours alors qu'il était âgé de seulement 18 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b326

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Il a fait l'objet d'une décision de non-lieu du 30 octobre 2006, après, donc, une incarcération de 155 jours, cette décision étant définitive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d65

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

2009 par ordonnance du Juge d'instruction ; Que, renvoyé devant la cour d'Assises de l'Yonne, il a bénéficié d'un acquittement le 10 octobre 2012, actuellement définitif ; Qu'il a ainsi été incarcéré

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106678_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Elle fait valoir que : - lors de sa demande de RSA, l'intéressée a mentionné être en situation de mère isolée avec trois enfants à charge alors que son conjoint est incarcéré au 28 octobre 2020 et que

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138212

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

était incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à la suite d'une procédure judiciaire diligentée à son encontre ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce et, en particulier, au fait que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC003811906

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Il se plaignit de la surpopulation carcérale qu’il devait subir lors de son incarcération dans ces établissements.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300871_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de Lille Annœullin, a fait l’objet le 7 décembre 2022, d’une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires ordonnant son transfert vers le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651baf9ecbe2fc83182f8b1f

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A la date de son incarcération, M. [I] était âgé de 29 ans. Il vivait avec sa compagne et leur fille âgée de huit mois.

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32dcf451bb7cd92934f

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

N'ayant jamais été condamnée ni incarcérée, son choc carcéral a été majoré.

Source officielle