, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence

Dès lors, il appartenait à la cour administrative d'appel de Versailles de relever d'office l'incompétence du tribunal administratif pour connaître de la demande de la Fédération nationale des orthophonistes

intervenant à titre accessoire, est recevable ; Sur le second moyen du pourvoi n° J 04-30.407, qui est préalable : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A, D'OFFICE

Y... , entre 2012 et 2014, d'abord en Italie, puis à Monaco et enfin à Beausoleil ; qu'il n'est pas contesté qu'informé des faits dénoncés, le magistrat de permanence a prescrit à l'officier de police

résistance abusive, et à chacun des syndicats une somme d'un euro à titre de dommages-intérêts , - ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur le moyen soulevé d'office

irrégulière en ce qu'elle ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'ordonnance est irrégulière dès lors que le tribunal aurait dû relever d'office

; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) de déclarer recevable l'exception de nullité de la délibération du conseil municipal du 1er octobre 2020 et l'annuler ; de relever d'office

Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait. 3.

dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

que la société Européenne SEA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à fin d'annulation à l'encontre du jugement rejetant son exception d'incompétence

pour justifier sa décision d'incompétence ; "2 ) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Goran X... faisait valoir que dans sa déposition du 15 novembre 1995, H...

procédure pénale contre les décisions, notamment en matière de détention, qui n'ont pas été l'objet d'un recours; que cette demande doit être, en conséquence, rejetée ; "alors que la mise en liberté d'office

président en date du 19 juin 2017, régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la chambre de l'instruction est tenue de vérifier d'office

. ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 19 MAI 1970 SE DECLARANT INCOMPETENTE ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; ATTENDU QUE

SUR SA COMPETENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QU'ELLE S'EST DECLAREE D'OFFICE COMPETENTE OU INCOMPETENTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'APRES AVOIR CONCLU AU

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier

renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne (Montauban) ; que la chambre de l'instruction de Toulouse, qui était dessaisie par l'effet de l'arrêt de cassation du 20 février 2002, devait relever d'office

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

de police judiciaire, n'ont donné lieu à aucune procédure de désignation de juge devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'il appartenait à la cour d'appel de relever d'office cette irrégularité