les actes de violence physique, psychologique et économique que la requérante aurait subis en 2015-2017 de la part de son ex-compagnon, juge de profession et président d’un tribunal de district à l’époque

"1°) alors qu'il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de vérifier concrètement si les propos ou écrits incriminés sont de nature à porter atteinte à l'honneur ou à

pouvait constater la déchéance de la marque de la société Candia pour du lait, en se référant à l'usage courant qui serait fait dans le commerce d'une couleur similaire pour des produits laitiers, sans distinguer

CLASSIQUE AVEC ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET DE LA SIMPLE VENTE PAR LES LIBRAIRIES TRADITIONNELLES D'OUVRAGES DE CULTURE GENERALE, CETTE ACTIVITE REPOND A L'INCRIMINATION PREVUE PAR LA LOI ; QU'EN OUTRE

en maillot de bain au milieu d'enfants, qualifiés de mineurs, spécifiant que c'est déjà très limite ; que l'intimé soutient que cette phrase sert de transition entre les deux parties de l'article incriminé

introductive d'instance du 24 septembre 1987 et constaté la prescription de l'action publique ; " aux motifs que la citation délivrée par la partie civile reproduit plusieurs passages de l'article incriminé

lui aussi caractérisé sans entrer dans la vaine discussion du prévenu pour savoir si l'inscription à l'actif du bilan des frais de recherches est conforme au plan comptable, dès lors que ce qui est incriminé

de fait caractérisait suffisamment l'appartenance de C... à l'association de malfaiteurs ; qu'il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention tant de ce chef que du chef des infractions distinctes

faits fautifs générateurs d'un préjudice ; qu'en relevant, pour écarter la faute de la société Lunatic construction, que les produits commercialisés par celle-ci relevaient d'un domaine et d'un marché distincts

commission d'une infraction qui porte atteinte à. des intérêts collectifs dont la défense entre dans l'objet statutaire d'une association caractérise l'existence d'un préjudice direct et personnel distinct

Ils estiment que le caractère distinctif des marques "surf and book" ne peut être contesté.

AU SERVICE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET QUE, PAR SUITE, CES FAITS DISTINCTS COMMIS PAR DES PERSONNES DIFFERENTES, SONT DEPOURVUS DE TOUT LIEN DE CONNEXITE ET QUE LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAS QU'ILS

CONFIRMANT SUR LA CULPABILITE ET LA PEINE PRONONCEE AVEC SURSIS DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, REFORME POUR LE SURPLUS ET " ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX INCRIMINES

REFEREE A CET EXPOSE, EN A, DANS SES MOTIFS PROPRES, REPRODUIT LES PRINCIPAUX ELEMENTS ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PASSAGES INCRIMINES

violente qui porte atteinte à sa considération ; que cependant, le Syndicat de la magistrature ne démontre pas qu'il est personnellement et directement visé et atteint par la partie retenue du texte incriminé

ou de plusieurs crimes contre l'humanité ; que, dans la présente procédure (980562306/2), il était requis le 19 mars 1998 d'informer du chef d'apologie de crimes contre l'humanité ; que les propos incriminés

a violé l'article précité par refus d'application ; 2 ) que l'action en réparation fondée sur l'article 1382 du Code civil est recevable lorsque la faute invoquée à l'appui de cette action est distincte

civilement responsable de son gérant pour les faits visés ; " au motif que le tenancier d'un débit de boissons qui s'adjoint à l'exploitation de son commerce, une discothèque comportant une enseigne distincte

As the sum in the order was not paid, the District Authority opened criminal proceedings against unknown offenders and ordered the applicant to disclose who had been driving the car.

même s'ils sont réprimés par les mêmes textes, à savoir par l'article 20 de l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945 et les articles 259 de l'ancien Code pénal et 433-17 du nouveau Code pénal, sont distincts