AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque La Hénin, dont le siège est ..., en

  Cette expression volontairement générale, vise non seulement l’indemnisation par les auteurs complices et les civilement responsables de l’infraction, mais encore toutes les autres sources d’indemnisation

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 3.La CIVI l'a débouté de sa demande.

indemnise la victime sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens

: Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 août 2015

La loi relative à l’aide et à l’indemnisation des victimes d’infraction 20.

des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de ses préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) ; Attendu que le FGTI fait grief

C/ Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET AUTRES INFRACTIONS Décision déférée à la cour : Jugement de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant

Attribuant sa contamination aux transfusions reçues, Monsieur [U] [Q] a saisi l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après

[J], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Décision

Monsieur [H] n'a pas discuté l'existence et le montant des indemnités allouées à la victime en réparation de son préjudice corporel résultant de l'infraction par la décision de la commission d'indemnisation

Par requête du 23 juillet 2014, Monsieur [P] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) de [Localité 11] aux fins d'indemnisation.

La Cour de Cassation admet un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le seul cas où les préjudices non indemnisés ont pour seule origine un accident médical non fautif (tel

Par une ordonnance du 6 octobre 2011, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné une expertise médicale et a alloué à Mme E une provision de 40 000 euros.

délégué aux victimes et le bureau d'aide aux victimes le cas échéant ; Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes

délégué aux victimes et le bureau d'aide aux victimes le cas échéant ; Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes

Il soutient que : - il a été victime d'un accident médical non fautif, ce qui le fonde à demander une indemnisation au titre de la solidarité nationale en application de l'article L. 1142-1 du code de