Une indemnité de clientèle de 151840 euros lui a été versée pour l'indemniser. Le 30 novembre 1988, M.

suivant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fantasque, qui l'employait en qualité de VRP, ainsi que pour la période de la procédure collective et, d'autre part, en paiement d'une indemnité

S'agissant des indemnités de clientèle, M.

X... a été engagé le 31 mai 1977 par la société anonyme Kis France en qualité de voyageur-représentant-placier ; que le contrat prévoyait que le salarié ne pourrait prétendre à une indemnité de clientèle

A ETE ENGAGE VERBALEMENT PAR LE GROUPEMENT DES VITICULTEURS DE GUYENNE EN AVRIL 1968 ET CONGEDIE EN JANVIER 1972, AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; QUE TOUT EN CONSTATANT

CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DESTARAC FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

Y... une indemnité de clientèle, alors, d'une part, qu'en relevant elle-même que M. Y..., salarié de l'entreprise personnelle de M. X...

X... avait droit à une indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que les chaussures et pantoufles constituant un bien éphémère, leur vente était susceptible d'un renouvellement régulier ; Qu'en

lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité

POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE

à payer une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part en l'état des constatations

de clientèle, qu'il y a lieu de compenser celle-ci à hauteur de 16 481,11€ net puisque l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de clientèle.

travail, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû bénéficier des avantages acquis au sein de la société LOTI, alors que sa qualité de chauffeur-livreur excluait toute participation aux résultats et toute indemnité

LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET, D'AUTRE PART, DE LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EXIGE QUE LE REPRESENTANT EXERCE

[H] ne démontre pas qu'il a développé en nombre la clientèle qui lui a été attribuée ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande d'indemnité de clientèle » - ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation

qu'il figure au mémoire en demande du pourvoi n° C 96-41.671 annexé au présent arrêt : Attendu que la société De Launac fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité

violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de cinquième part, en tout état de cause, pour évaluer l'indemnité de clientèle, la comparaison s'opère entre la consistance de la clientèle à la date où

UN PREAVIS DE TROIS MOIS, QU'IL AVAIT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AINSI QU'UNE INDEMNITE

Le 22 septembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de contester le licenciement, obtenir paiement de dommages et intérêts et indemnités à ce titre outre d'une indemnité de clientèle

de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un représentant est en droit de percevoir une indemnité de clientèle dès l'instant où développant sa clientèle, il a augmenté le chiffre d'affaires