W..., en indemnisation de ses préjudices sur le fondement du dol, de la garantie des vices cachés et du défaut de contenance.

sur la base de l'indice net majoré 641 et de condamner la CNRACL à lui verser les sommes de 35 000 et 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à faire leur compte sur la base

Au deuxième soutien de sa contestation, la société intimée invoque une imprécision du mode de calcul.

Elle soutient que : - sa pension civile de retraite, calculée sur la base de l'indice 932 afférent au 9ème échelon du grade de commandant de police, est illégale ; - sa prestation de retraite additionnelle

Monsieur X... est donc fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées et calculées comme il le fait, sur une base mensuelle, et le jugement sera donc infirmé.

égale à un semestre d'intérêts calculé sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû, le paiement "d'intérêts compensatoires" calculés de façon à ce que

RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE 12015885,79 F AVEC

annuels non pris sur trois ans sur la base de son indice de rémunération à temps plein ainsi que des indemnités afférentes.

de calcul des subventions et rémunérations dues au comité d'entreprise par l'employeur, de la même manière qu'elle sert de base au calcul des cotisations sociales ; Considérant que cette conclusion

en rapportant le montant du minimum conventionnel calculé sur une base de 218 jours, au nombre de jours de travail effectif stipulé dans le contrat de travail. 6.

ne pouvait considérer que l'indemnité de préavis devait être calculée sur la moyenne des commissions et primes perçues pendant les douze derniers mois précédant le licenciement sans violer, par refus

A a vu sa rémunération portée de 37 062 euros en 2015 à 37 799 euros en 2016 et que cette rémunération a été calculée pour chacune de ces dates sur la base de l'indice majoré afférent à l'échelon atteint

Pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants : - 25% du salaire de base* T1 + 100% du salaire de base* T2 - 25% du salaire de base* à partir de la fin de la mission.

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que l'employeur

de l'arrêt du 3 juillet 2014 Considérant que la présente chambre a déjà, dans son arrêt du 3 juillet 2014, statué sur l'intégration dans la base de calcul des deux subventions : - des indemnités

Sur la base des indices BT et TP figurant dans les marchés de travaux, la commune de Béziers a calculé, à partir des prix donnés entre 2006 et 2008, les prix desdits travaux au mois m0 c'est-à-dire janvier

de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés ; qu'il appartient à la Caisse de rapporter la preuve, par tous moyens, de la réception de ce document par la personne

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans le déroulement de sa carrière et dans le calcul de sa

l'indemnité conventionnelle de licenciement, s'est fondée sur un salaire mensuel brut de 5 665,73 € calculé sur la période antérieure au 1re décembre 2007, après pourtant avoir relevé que monsieur [Z]