Aux termes de l'article 552 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, "en cas d'indivisibilité A... l'égard de plusieurs parties, la cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les coVntéressés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Il en résulte qu'il existe un lien d'indivisibilité entre les parties.

entre les parties qui obligeait l'appelante à mettre à la cause l'ensemble des parties à l'instance.

, en date du 12 juillet 1974, qui avait débouté Mme X... de cette opposition a été cassé, de plusieurs chefs, par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1976

de l'une des parties, M.

Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article 553 in fine du code de procédure civile en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à

pour connaître de l'action en complément de part et a soulevé plusieurs fins de non-recevoir pour contrer l'action en justice de M.

Selon l'article 553 du code de procédure civile, "En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à

parties, chacune d'elle exerce et supporte pour ce qui la concerne les droits et obligations des parties à l'instance et qu'il n'existe entre les demandes formulées d'une part, contre la société Sodie

X..., ès qualités, et de la société Création conception commerce industrialisation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties

à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'un produit effet à l'égard des autres ; Attendu que les mesures de redressement sont indivisibles entre les créanciers; qu'il s'ensuit que la cassation

Au cours de l'année 2010, les relations commerciales entre les parties se sont dégradées, la société Mc DONALD'S reprochant divers manquements à METEOR NETWORK.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ano Navarin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Paris

Sur la recevabilité de l'appel Considérant que selon l'article 529 alinéa 2 du NCPC, dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de

Elle excipe des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile selon lequel « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit