ignorer l'existence de la fraude, compte tenu de l'importance et du mécanisme de celle-ci ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, y compris intentionnel

Geneviève A... des chefs d'homicide involontaire et a en conséquence déclaré irrecevables les époux X... dans leur constitution de partie civile ; "aux motifs que les éléments constitutifs des infractions

frauduleuse" ; "1 ) alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance ne peut s'induire d'une simple inaction ou abstention que si le prévenu, ayant connaissance de l'infraction, a néanmoins

De plus, l’infraction non-intentionnelle reprochée au requérant fut commise en 1998, et les autorités bulgares n’entreprirent de décerner un mandat d’arrêt européen que neuf ans après les faits.

appel L’article 470-1 du code de procédure pénale dispose que «Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1993 qui, pour infraction à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, l'a condamné à une amende de

contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu, d'autre part, que les juges doivent caractériser, en ses éléments matériel et intentionnel

de l'infraction reprochée, dans des conditions qui auraient notamment permis à M.

ACCIDENTELLEMENT DES DENIERS CIVILS N'A PAS A LEUR EGARD LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC, PUISQU'IL N'EN A PAS LA GESTION ET NE LES RECOIT PAS EN VERTU DE SES FONCTIONS MILITAIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INFRACTION

SOMMES EXCEDANT LARGEMENT LA TOLERANCE LEGALE, SUR LES RECETTES, LES BENEFICES ET L'IMPOT, LESQUELLES CARACTERISENT UNE VERITABLE MISE EN SCENE PAR L'UTILISATION DE MOYENS FRAUDULEUX ET IMPLIQUENT L'INTENTION

de porter atteinte aux droits d'autrui ; que la cour d'appel qui déduit cette intention uniquement de la volonté supposée du tireur de payer le bénéficiaire en vertu d'une prétendue créance salariale,

Le 21 novembre 2014, le parquet de la ville de Sofia mit fin à la procédure pénale contre le requérant pour absence de preuves suffisantes à établir la commission d’une infraction pénale.

preuve, qui lui incombe, d'une insolvabilité le mettant dans l'impossilité absolue de payer la pension alimentaire mise à sa charge la cour d'appel a caractérisé en ses éléments tant matériels qu'intentionnel

[Z] a commis le délit réprimé par l'article L. 243-3 du même code ; qu'il retient, encore, que cette omission intentionnelle excède la gestion normale d'une société et que l'absence

e cadre de poursuites diligentées des chefs de banqueroute et autres infractions prévues par les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et

pénale, en cause d'appel ; que la cour d'appel déclarera l'arrêt opposable aux sociétés Sogessur et MACSF assurance ; "alors que si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction

ajoutent que la dissimulation opérée est révélatrice de la mauvaise foi ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel