Sur les intérêts : Il sera rappelé que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement et les créances

Enfin, les difficultés financières de notre Institut s'expliquent également par le poids beaucoup trop élevé de la masse salariale (le ratio masse salariale/charges d'exploitation s'établit ainsi à 52,59%

Sur les autres demandes Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Le [Adresse 5] (CGEA) d'Ile de France Ouest, Unité déconcentrée de l'UNEDIC en a relevé appel.

la société Sasera à verser à Mme [H] les sommes suivantes : * 27 345 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse rappelle que les créances de nature salariale porteront

salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

Par message en date du 16 mars 2025, la cour, après avoir relevé que M.

Au regard de sa qualité de créancier, du caractère évolutif de sa créance et du risque de détérioration de l'actif - gage des créanciers - et d'aggravation du passif, la société OCP Club 1660, dont la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/

réglées par celle-ci en exécution de l'arrêt du 17 septembre 2013, en sus des sommes nettes dues au titre des créances salariales fixées par ladite décision.

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2018, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, - Dit que les créances de nature indemnitaire produiront

Le 5 mai 2023, sollicitant la prise en charge par l'[5] de ses créances salariales, [A] [J] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement de départage en date du 25 avril 2024, a

de l'URSSAF tant au regard de la créance à l'égard de la société sous-traitante que de la créance à son égard.

créances RSA-socle, en lieu et place d'une cession de créance qui était indispensable et qui aurait dû [l' ]alerter, compte tenu de [ses] fonctions'.

Il convient de relever que M.

La cour relève que concernant la créance de voirie de 8753,15 euros, l'appelante ne soulève aucun moyen de contestation.

En cinquième lieu, il sollicite le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de versement des cotisations salariales tel que mentionné aux termes de son