[Y], à l'encontre de la société de droit portugais BANCO BPI ».

B n'a pas réglé la totalité des sommes dues en contrepartie de l'occupation du domaine public portuaire et de la fourniture d'électricité.

Il convient de relever que le portail qui était auparavant seul en place n'était ni remarquable ni particulièrement entretenu ; qu'enfin, les époux X... justifient l'installation de la palissade par la

, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages.

I... devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Sens aux fins de voir dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi portugaise et, en conséquence,

(CFCB), qui l'a elle-même mis à sa disposition en application du contrat de crédit-bail conclu entre elles ; que, par le premier des arrêts déférés, qui a prononcé la résolution du contrat de vente initial

classée et ne portait pas atteinte aux objectifs de la ZNIEFF dans laquelle se trouve la parcelle en cause.

Et, pour l'appartement 2, de transformer la première fenêtre après le portillon ouvrant sur l'aire de repos gazonnée, en porte, avec installation de pas japonais sur le sol.

Il sollicite la condamnation de Mme [J] à déposer le portail d'1,80 mètre installé sans autorisation.

Il résulte de l'instruction que des gens du voyage se sont installés avec leurs véhicules, à Dieppe, sur la parcelle AS 204 du domaine public portuaire relevant du syndicat mixte régional des ports de

ou qui sont déjà installées dans des centres d'enfouissement techniques (CET) ».

Ils déplorent l’absence d’installation de ladite clôture et du portail et se plaignent de l’installation d’un portail à l’entrée de la parcelle BN [Cadastre 4] par les époux [N]-[Z] empêchant l’exercice

L'accident à l'origine de la demande de provision s'est produit à l'occasion de l'installation de l'une des deux grues sur un quai portuaire, soit au cours de l'exécution des prestations prévues au contrat

cour d'appel, que les salariés de la société [3] aient pour véritable employeur la société [5], cette circonstance n'était pas de nature à entraîner l'affiliation desdits salariés de nationalité portugaise

D'autre part, aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Somaba, opérateur de manutention portuaire, a demandé, à partir de 1984, à M.

Z... : - Condamner Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 15000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, - Condamner Mme X... à remettre les clés du portail initial et à permettre aux époux

d'être reconnue titulaire par prescription trentenaire sur leur fonds d'une servitude de passage lui permettant d'accéder à un cabanon lui appartenant et de condamner ceux-ci à enlever la clôture et le portail