en cours devant la cour d'appel de Montpellier ; qu'en refusant néanmoins de constater la péremption d'instance en ce qu'elle constituerait une entrave à « l'effectivité du droit d'accès au juge », la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars

Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation. II.

; qu'en décidant le contraire et en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle accueillie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 74 et 123 du code de procédure civile ;

en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur au sens de l'article L. 622

nouvelle des dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure dans l'instance

une diligence destinée à continuer l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 386 du nouveau Code de

provoquée par la bactérie clostridium perfringens, ils font valoir qu'en vertu de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, l'article 98, relatif à la saisine de la Commission, est applicable à toutes les instances

Il résulte du premier de ces textes que les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur et ne sont régulièrement

mauvaise foi des consorts [R]/[S] qui auraient assigné les époux [Y] devant le tribunal judiciaire sans motif procéduralement valable, alors même que la vente était intervenue après l'acte introductif d'instance

CASSATION, A JUGE QU'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FAUX TEMOIGNAGE, A SAVOIR LE CARACTERE IRREVOCABLE DES DEPOSITIONS ARGUEES DE FAUX, ETAIT REALISE PAR LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1971 STATUANT SUR L'INSTANCE

si elle est postérieure au jugement, à former un recours en révision ; qu'en déclarant recevable l'appel de Madame Y..., tout en constatant qu'elle avait obtenu entièrement satisfaction en première instance

entraîne, à compter de sa notification, interruption de l'instance ; que la cour d'appel qui, pour refuser de constater une telle interruption, relève que le débiteur en redressement judiciaire pouvait

X... personnellement, solidairement avec la société Aktiv Sti, à s'acquitter des frais irrépétibles, quand seule la société Aktiv Sti était partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 700 du

X... personnellement, solidairement avec la société Aktiv Sti, à s'acquitter des frais irrépétibles, quand seule la société Aktiv Sti était partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 700 du

X... personnellement, solidairement avec la société Aktiv Sti, à s'acquitter des frais irrépétibles, quand seule la société Aktiv Sti était partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 700 du

X... personnellement, solidairement avec la société Aktiv Sti, à s'acquitter des frais irrépétibles, quand seule la société Aktiv Sti était partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 700 du

Il résulte du premier de ces textes que les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur et ne sont régulièrement