général à ce dûment habilité par le conseil d'administration et domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif

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DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

prévue par une instruction ministérielle de 1985, une lettre ministérielle de 1988 et une circulaire Acoss ; qu'à l'instar de la Cour de cassation, la Cour n'entend pas entrer dans le débat opposant les

émanant d'une caisse suppose l'inobservation, au stade de la procédure administrative, d'une prescription imposant, dans le cadre de l'instruction administrative, le respect du principe de la contradiction

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COMME IL EST PREVU DANS LEDIT ARTICLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT, QUI SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE, D'UNE INSTRUCTION

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Considérant, en second lieu, que, si la société requérante invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, l'instruction

Par une ordonnance du 4 février 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février suivant. Vu les autres pièces du dossier.

les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article