X..., de nationalité ivoirienne, un visa d'entrée en France pour y rejoindre son épouse française, le consul général de France à Abidjan s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de M. et Mme X...

nullité du mariage ; qu'aucun autre élément du dossier n'est susceptible de faire douter de la réalité de l'union ; Considérant que le consul général de France à Lomé s'est, en outre, fondé sur l'insuffisance

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

examens médicaux de contrôle obligatoires ; que par suite, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de l'insuffisance

moyens ; Considérant que la décision de refus de visa opposée à Mme A, de nationalité comorienne, a été motivée sans erreur de droit par la précarité de la situation personnelle de l'intéressée et l'insuffisance

, bien que le premier juge ait épuisé les possibilités de rééchelonnement des dettes et ait même outrepassé les prévisions de la loi en supprimant tout intérêt, l'importance de l'endettement et l'insuffisance

dispositions de l'article L. 3122-5 du Code de la santé publique est inopérant ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette allocation ne constitue pas un revenu de remplacement mais est versée en raison de l'insuffisance

X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait pour venir voir son père, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes

La décision attaquée a retenu l'un des motifs de refus du regroupement familial, tiré de l'insuffisance des ressources du foyer, prévus à l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Le ministre de l'intérieur invoque, dans son mémoire en défense, qui a été communiqué à la requérante, trois nouveaux motifs fondés sur l'insuffisance des ressources de Mme B pour couvrir ses frais de

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

A au bénéfice de son épouse, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur le défaut d'installation d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans le logement et sur l'insuffisance des ressources

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2- Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date

Il ressort des pièces du dossier que M.

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance

de ses ressources, sa condition physique et son état de santé, sa réelle dépendance économique à l'égard de sa fille, seule à même de le prendre en charge, l'insuffisance des ressources de ses autres

soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur deux autres motifs, dont il demande la substitution, tirés, d’une part, de l’insuffisance

familiales ou personnelles ont été reconnues insuffisantes.