; que les dires des mis en examen sont partiellement contradictoires et que la partie civile présente une toute autre version des faits, ce qui impose, jusqu'aux débats devant la cour d'assises, d'interdire

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié

stipulée en pareil cas et de condamner la société Coutard au paiement d'une provision sur ce minimum ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes et condamné la société Coutard au paiement de dommages-intérêts

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour privation de son droit à congés payés supplémentaires d'ancienneté et pour résistance abusive et d'avoir dit que le salarié devra bénéficier de six jours

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14.

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, du 7 mai 1998, qui, a prononcé sur les intérêts

de retard au taux de l'intérêt légal applicable aux années concernées et tendant à obtenir la restitution de la différence découlant de cette limitation, avec intérêt au taux légal, alors, selon le moyen

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent

délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a décidé de procéder à la réintégration, dans l'assiette des cotisations mises à la charge du Crédit lyonnais, des intérêts

intérêts légaux à valoir sur les condamnations à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de dommages-intérêts pour « circonstances vexatoires », ainsi qu'au titre de

O... invoque en premier lieu l'illégalité interne de la décision.

pourvoi formé par : - CAMUS Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1998, qui, pour violation des obligations résultant d'une peine d'intérêt

aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition

. ; "aux motifs que les dispositions de l'article 696-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement à la personne interpellée au titre

était parfaitement apte à appréhender la notion de recel ; que l'ensemble de ces éléments, ainsi que l'importance des avantages dont il a bénéficié, la différence d'âge et de maturité entre les intéressés

à compter de la première échéance impayée pour un prêt et non pour les échéances payées par le débiteur principal, a violé le texte susvisé ; 2 / que la caution n'est tenue aux intérêts légaux qu'à

et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en se bornant à affirmer in abstracto que les termes de la mention manuscrite visant tous les engagements contractés par la débitrice, en ce compris intérêts

08-02-02-01-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INTERPRETATION ET DENATURATION DES ACTES -Interprétation d'un jugement judiciaire.