être retenu jusqu'à complet dégrisement ; "alors que la garde à vue est la mesure par laquelle une personne est maintenue contre son gré à la disposition des autorités de police judiciaire dans l'intérêt

cassation, pris de la violation des articles 87,186 alinéa 2, 575, alinéa 2-2 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'escroqueries, l'a relaxée et a prononcé sur les intérêts

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en l'absence d'effet dévolutif d'un acte d'appel ne visant aucun chef de dispositif, un nouvel appel principal peut être interjeté

Mme [T] fait valoir qu'elle a obtenu un diplôme universitaire de traducteur interprète judiciaire délivré le 22 juillet 2022 par l'Ecole supérieure de traducteurs et d'interprètes de l'Université [2].

condamné la société Flor de Selva à payer les sommes correspondantes et 5000 euros de dommages et intérêts au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies outre

été partiellement déboutée des demandes qu'elle avait formées à l'encontre des sociétés Logsys et SFD auxquelles elle imputait des actes constitutifs de concurrence déloyale, la société Neurones a interjeté

judiciaire ; qu'elle avait proposé un service dépassant le cadre de ses activités d'interprète dans le seul but de favoriser une adoption et d'en assurer le suivi avec un correspondant bulgare ; qu'elle

le 6 novembre 2000, déclaraient le tenir de Solly D... demeurant en Belgique, François X..., partie civile, sollicite l'audition en Israël, sur commission rogatoire internationale de Solly D..., interpellé

qu'elle s'est ensuite désistée de sa demande contre les associés ; que le Tribunal a mis hors de cause la SARL G7, donné acte à la banque de son désistement, et condamné la SCI G7 au paiement des intérêts

apos;homale ; Attendu que la société Elres fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des provisions au titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts

, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

constitue une donnée personnelle dont la transmission à autrui porte atteinte au respect de la vie privée de l'intéressé et ne peut être ordonnée qu'à condition d'être nécessaire à la protection d'un intérêt

[P], souvent surnommé [M] ou [M], étant poursuivi dans le cadre du troisième à l'issue duquel, alors qu'il n'avait pu être interpellé, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour

Y... à une conférence organisée par la société AXA assurances n'impliquait pas une communauté d'intérêts avec la société Aventis Pasteur, même si celle-ci est l'assurée de la société Axa, la cour d'appel

pour rupture abusive des contrats de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 5.

la débouter de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, et de limiter sa créance de dommages-intérêts

travail et obtenir la condamnation solidaire des sociétés cédante et cessionnaire à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts