Ayant appris que les lots litigieux avaient fait l'objet d'une promesse de vente, non réitérée, au profit de M.

d'équipements professionnels Locabail, société anonyme, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit

Suivant ordonnance d'interruption d'instance du 18 octobre 2023, la présidente de la chambre de la proximité a : - constaté l'interruption de l'instance ; - invité les parties à faire part de leurs

d'autre part, en raison d'une exposition identique à la contamination et à sa transmission, enfin, par rapport à la situation géographique ; - la décision constitue par elle-même une discrimination, prohibée

à expiration le 5 août 2020 après la fin du délai accordé par la seconde mise en demeure (30 juillet 2020), étant observé que cette deuxième lettre recommandée était inutile sans être pour autant prohibée

envoyés à l'usine Kodak de Vincennes et étaient rémunérées forfaitairement pour l'exécution de tâches définies et placées sous leur responsabilité, avec possibilité de réfaction en cas de retard, d'interruption

Par courrier du 28 septembre 2021, Mme [M] a contesté auprès de son employeur la suspension de son contrat de travail, estimant qu'il s'agissait d'une sanction pécuniaire prohibée ne reposant sur aucun

exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 520 F-P+B Pourvoi n° M 17-13.395 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

[J] a déjà été condamné pour sous-location prohibée et le tribunal administratif, dans le cadre du recours formé par celui-ci afin de s'opposer à son expulsion, a indiqué qu'il était de mauvaise foi et

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Par jugement en date du 12 novembre 2014, le tribunal de commerce de Bobigny ouvrait une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France.

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cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile, ensemble l'article 12, alinéa 2, du même code ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si les prétentions nouvelles sont par principe prohibées

Le requérant ne conteste pas que l'interruption des soins dont il bénéficie ne l'exposerait pas à des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais se borne à soutenir que les traitements appropriés à

Sur la demande au titre de l'interruption du versement de la prime de 200 €: La Société GAUDUEL LYON ne conteste pas avoir octroyé à Madame [Y] le versement d'une prime de 200,00 € à compter du mois

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

L'interruption du versement de la rémunération prend fin dès que l'agent public satisfait à son obligation vaccinale.

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