faire la preuve de l'accomplissement des formalités qui lui incombent légalement ; qu'en ayant fait peser la charge de cette preuve sur les consorts X... et non pas sur le syndicat des copropriétaires intimé

jour fixe déposer au greffe dès la présentation de sa requête toutes les pièces dont il entend faire usage, que dès lors doivent être écartées des débats les pièces déposées ultérieurement alors que l'intimé

était nulle, celle-ci ne pouvant être diligentée que par le liquidateur de la société Caugephy ; qu'en ayant dans ces conditions déclaré qu'aucun grief n'était invoqué par les appelants contre l'intimé

, comme l'attestaient d'ailleurs divers témoins, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, s'agissant du second moyen, qu'ayant constaté que l'intimée

ses observations et, éventuellement, produire à son tour de nouvelles pièces ; qu'en se contentant d'énoncer que les parties avaient pu débattre contradictoirement de la pièce versée aux débats par l'intimée

représentant le montant de l'allocation compensatrice que cette collectivité locale avait versé à la victime ; que les appelants n'avaient articulé aucun moyen sur ce point ; qu'en affirmant néanmoins que ces intimés

l'omission dans la déclaration établie par le greffe au nom de la personne physique mandatée par la Caisse constituait un simple vice de forme ; qu'en accueillant l'exception de nullité soulevée par l'intimée

l'omission dans la déclaration établie par le greffe au nom de la personne physique mandatée par la Caisse constituait un simple vice de forme ; qu'en accueillant l'exception de nullité soulevée par l'intimée

l'omission dans la déclaration établie par le greffe au nom de la personne physique mandatée par la Caisse constituait un simple vice de forme ; qu'en accueillant l'exception de nullité soulevée par l'intimée

jugement ayant décidé que n'était pas constitutif de contrefaçon, le fait de reproduire un dessin, en réduisant la taille et en modifiant la couleur, et de conclusions écrites tant de l'appelant que de l'intimé

fond; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande formée à l'encontre de la banque, alors que, selon le moyen, dans la procédure à jour fixe, les conclusions de l'intimé

D..., qui s'est toujours prétendu propriétaire de la parcelle litigieuse devant les premiers juges, n'a soulevé qu'en appel l'irrecevabilité de la demande des intimés, en raison de la donation de la parcelle

tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que les juges d'appel sont tenus de réfuter les motifs du jugement que s'approprient les intimés

que le litige est indivisible à l'égard de l'ensemble des intimés. 11.

quitté la salle en cours d'audience, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 473 et 571 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas comparant l'intimé

[Y] avait fait valoir ses droits à la retraite et qu'il avait donc quitté les effectifs de la société le 30 septembre 2016 ; qu'elle en concluait que l'intimé n'avait pas hésité à réclamer à tort, en première

La société, intimée, n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[L], intimé, était défaillant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme [C] avait signifié ses conclusions d'appelante et ses pièces le 12 novembre 2020 et que la société Lyofal avait notifié ses conclusions d'intimée

l'arrêt, de constater l'absence d'effet dévolutif de son acte d'appel, de dire n'y avoir lieu à statuer et de le condamner au paiement d'une somme à titre de frais irrépétibles dus à chacune des parties intimées