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129 177 résultats pour « irrecevabilité du moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2407389_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217183_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

, tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision d'assignation à résidence du 17 décembre 2022 (page 16 du mémoire complémentaire enregistré pour M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217184_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

, tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision d'assignation à résidence du 17 décembre 2022 (page 17 du mémoire complémentaire enregistré pour M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd980f08b77096fcdb68e1b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Dans ses dernières écritures en date du 5 septembre 2017, la BP SUD demande à la cour de déclarer irrecevable comme nouveau en cause d'appel le moyen de nullité du cautionnement ; de débouter Madame [V

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04242_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur deux moyens relevés d’office, tirés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f11

Appel

4 février 2000

4 février 2000

Elle invoque à titre principal l'irrecevabilité du moyen tiré du déplafonnement dès lors que lors de la conclusion du bail du 14 juin 1984, le loyer a été fixé en fonction de la nouvelle configuration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405499_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

de l’irrecevabilité du moyen tenant à l’absence d’étude d’impact, pour avoir été soulevé plus de deux mois après l’enregistrement du premier mémoire en défense, en méconnaissance de l’article R. 600-5

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00816_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux et du défaut d'examen particulier dès lors que ces moyens relèvent d'une cause juridique n'ayant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210406_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à l'erreur manifeste de la décision portant refus de délai de départ volontaire, dès lors qu'il n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e953da6ded0f83d1977

Appel

23 avril 2023

23 avril 2023

Exception de procédure article L 741-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et irrecevabilité des moyens soulevés Le conseil de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01390

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que Mme Y... soulève l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté ; Mais attendu que la banque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103411_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

, tiré de de l'irrecevabilité des moyens de légalité interne soulevés par mémoire complémentaire du 9 mars 2022, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux (Conseil d'Etat, Intercopie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00077

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0f0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils ont pour objet une irrégularité

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils ont pour objet une irrégularité

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0f4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils ont pour objet une irrégularité

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0fa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils ont pour objet une irrégularité

Source officielle
CA

ETRANGERS

62bfe0af413a8b69b32bf0fe

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils ont pour objet une irrégularité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02628_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l’irrégularité de la composition du collège de médecins de l’OFII qui ne sont pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001739_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par M. B F ne sont pas fondés.

Source officielle

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