compensateur égal au nombre d'heures travaillées les dimanches fériés et autres jours fériés travaillés ; qu'en accordant au salarié la somme que celui-ci avait calculé comme suit : 14 heures travaillées

sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré que l'indemnité due chaque jour férié non travaillé est égale à la rémunération

font grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lille, 12 décembre 1988), rendue après cassation, de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un complément de salaire au titre de jours

d'ouverture de la concurrence et après consultation du comité d'établissement ; lors de cette consultation, les modalités d'organisation du travail relatives aux jours fériés travaillés seront évoquées

fériés est la contrepartie de l'exercice effectif d'un travail les dimanches et jours fériés et dès lors ne constitue pas une indemnité attachée aux fonctions ; - le travail quelques dimanches et jours

fériés travaillés et de 4.490,63 euros au titre des dimanches et jours fériés non récupérés et de l'avoir déboutée de ses demandes à ce titre, 1°) Alors, d'une part, qu'en cas de litige relatif à l'existence

du 26 juillet 1900 sur les professions, maintenue en vigueur en Alsace et dans le département de la Moselle par la loi du 1er juin 1924: Les jours fériés sont fixés par le gouvernement compte tenu des

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Salon-de-Provence, 14 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de congés payés et des salaires au titre de jours

qui déboute le syndicat demandant l'octroi d'un jour férié supplémentaire en raison de coïncidence du 1er mai et jour férié, en jugeant que cette coïncidence "est demeurée, sans effet à leur égard, en

La cour a retenu que : Sur les sommes de 357, 57 ¿ et de 78, 98 ¿ : " S'agissant des dimanches et des jours fériés pendant lesquelles Mme X... a travaillé sans recevoir les salaires correspondants,

égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; Soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3 heures de travail au tarif majoré par dimanche ou jour férié travaillé."

FERIES INDEMNISABLES SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES, UN SEUL PAR AN, LE PREMIER D'ENTRE EUX NE DONNERA PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE JOUR FERIE ", ET ALORS QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS

habitant ensemble ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la contestation du praticien, alors, selon le moyen, que les actes effectués la nuit ou les dimanches et jours

fériés légaux sont chômés, mais en cas de travail un jour férié, il sera accordé à l'employé soit un jour de repos compensateur, soit un supplément de traitement" ; que les juges du fond ont exactement

de congé pris à l'occasion d'un pont, il est garanti la prise de 10 jours fériés par an.

Le litige porte sur les modalités d'indemnisation de ces congés payés et plus précisément sur les effets de l'inclusion de jours fériés au sein des 70 jours.

part, nulle disposition légale ou réglementaire ne pose le principe selon lequel, lors d'un congé annuel, la survenance d'un jour férié un jour habituellement chômé dans l'entreprise du fait de la répartition

à l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés qui lui est due depuis le 1er janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD départemental du Creusot une somme de 2 500 euros

non travaillé au titre de la période de référence et non au titre d'une acquisition d'un jour de RTT, et qu'ainsi, si un jour férié tombe le jour non travaillé il n'ouvre pas droit à indemnisation ou

NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955, ABROGE ET REMPLACE, AINSI QUE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD PARITAIRE DU 10 JUIN 1968, PAR L'ACCORD DU 5 MARS 1969 (NOUVEL ARTICLE 11 : << INDEMNISATION DES JOURS