A... et trois autres salariés, ayant accepté le 31 juillet 1992 d'adhérer à une convention de conversion, ont saisi ensuite la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

X..., qui avait adhéré à la convention de conversion que lui avait proposé son employeur par lettre du 26 août 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 322-3 du Code du travail; alors,

paritaire ne lie pas le juge auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ; que le juge doit donc, le cas échéant, interpréter lui-même la convention collective

, dire et juger que le taux effectif global contenu dans le contrat de prêt correspondant à l'offre de prêt émise le 18 juin 2010 et acceptée par M. et Mme [V] [U], est erroné, - constater, dire et juger

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Un jugement a prononcé une conversion en liquidation judiciaire, le 1er mars 2024, à l’encontre du cabinet [V].

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, alors : « 2°/ que selon l'article 11 de la Convention

Dire et juger valable la conversion en euros opérée par Jyske Bank AS le 16 juin 2011.

lors la proposition d'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, d'autre

Les époux peuvent pendant l'instance soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

collective de l'industrie des panneaux à base de bois ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective applicable à la société SETB est celle de l'industrie

X... fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective du bâtiment n'était pas applicable, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses écritures, M.

qu'aucune obligation issue de la convention collective n'imposait de saisir quelque commission que ce soit ; - juger qu'elle a respecté la nature et la consistance des engagements pris par elle sur

retient que la rupture du contrat de travail par adhésion à une convention de conversion ne peut s'analyser en un licenciement qui serait ensuite devenu sans effet ; Attendu, cependant, que la cession

constater, dire et juger que le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 5 mars 2021 est réputé non avenu, constater, dire et juger que l'inscription hypothécaire judiciaire provisoire n° Amalfi

[I], appelant incident, demande au contraire à la cour de: - au principal, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'ancienne convention collective à savoir celle de la manutention

Par arrêt rendu le 5 janvier 2012, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Airelle était de droit soumise aux dispositions de la convention collective nationale du personnel