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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f6cd58014677410775
15 mai 2002
X... ait soutenu, à quelque moment que ce soit de la procédure, avoir adressé au comité d'entreprise le 25 juin 1996, une copie d'une lettre d'engagement portant sa signature à la date du 22 juin 1996
613722efcd58014677403692
9 octobre 1997
, elle mettrait fin au contrat de travail; qu'avant même de recevoir la réponse du salarié, elle a, par lettre du 19 octobre 1992 parvenue à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00451
27 mai 2020
le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00611
12 juin 2024
[U] [M], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [C] [G], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [S] [X], domicilié [Adresse 6], 4°/ à M.
61372336cd58014677406e15
27 janvier 1999
aux délégués du personnel ; procès-verbal de réunion des délégués du personnel ; lettres échangées avec Mme X... ; attestations de l'expert-comptable, etc...) n'étaient pas réputées connues de la salariée
6137222bcd580146773faca6
6 avril 1994
Y..., a été licenciée par ce dernier le 27 novembre 1990, en raison des termes considérés par lui comme gravement injurieux et provocants, d'une lettre que la salariée lui avait adressée le 6 novembre
61372389cd5801467740b12c
14 novembre 2000
de licenciement fixe les limites du litige et interdit à l'employeur d'ajouter ultérieurement aux motifs y figurant ; qu'en considérant que le grief contenu dans la lettre de licenciement adressée par
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01098
19 novembre 2025
de son action, le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature
6137248fcd58014677416809
31 octobre 2006
X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que le salarié a adressé de nombreux arrêts de travail successifs à l'employeur après l'envoi de la lettre par laquelle il menaçait
613722f6cd58014677403c60
28 janvier 1998
X... avait renoncé à son statut de salarié de la société Renaud, sur un courrier émanant de la Compagnie française de gestion et sur une lettre adressée à la Société de développement floral, sociétés tiers
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00096
2 février 2017
[J] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061
13 janvier 2021
ou de l'activité syndicale d'un salarié est nulle ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement adresse le 22 juillet 2013 à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00260
12 mars 2025
La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200710
29 mai 2019
de réserves qu'il lui a adressée, et dans ce cadre et alors qu'elle avait envoyé un questionnaire au salarié, elle n'était pas tenue d'en adresser un à l'employeur, et que le caractère contradictoire
61372418cd5801467741230a
9 juillet 2003
, M. et Mme X... ; que son expert-comptable, la société Perera, lui a rédigé un modèle de lettre de licenciement, qui a ensuite été adressée aux époux X... ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00456
6 mai 2025
Pour rejeter les demandes du salarié au titre de son licenciement, l'arrêt constate qu'il a adressé, le 15 septembre 2016, à la direction générale adjointe des solidarités du département, une lettre ayant
613723becd5801467740d96d
18 juillet 2001
, à qui il a été adressé des bulletins de paie mentionnant la convention collective applicable, a ainsi été informé de l'existence de cette convention de sorte que les dispositions conventionnelles ne
613721b4cd580146773f657d
19 novembre 1992
fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; alors que la cour d'appel a dénaturé les termes d'une lettre adressée par M.
613723c2cd5801467740dd10
25 septembre 2001
mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code ; que la lettre de licenciement doit mentionner un motif suffisamment précis lorsqu'elle indique les griefs adressés au salarié sans en préciser la date
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01256
6 juillet 2017
d'avertissement adressée au salarié apparaissait proportionnée aux faits qui lui étaient été reprochés, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, alors que l'employeur lui renouvelait sa confiance
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