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80 659 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f6cd58014677410775

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

X... ait soutenu, à quelque moment que ce soit de la procédure, avoir adressé au comité d'entreprise le 25 juin 1996, une copie d'une lettre d'engagement portant sa signature à la date du 22 juin 1996

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403692

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

, elle mettrait fin au contrat de travail; qu'avant même de recevoir la réponse du salarié, elle a, par lettre du 19 octobre 1992 parvenue à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00451

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00611

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[U] [M], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [C] [G], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [S] [X], domicilié [Adresse 6], 4°/ à M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e15

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

aux délégués du personnel ; procès-verbal de réunion des délégués du personnel ; lettres échangées avec Mme X... ; attestations de l'expert-comptable, etc...) n'étaient pas réputées connues de la salariée

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773faca6

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Y..., a été licenciée par ce dernier le 27 novembre 1990, en raison des termes considérés par lui comme gravement injurieux et provocants, d'une lettre que la salariée lui avait adressée le 6 novembre

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b12c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

de licenciement fixe les limites du litige et interdit à l'employeur d'ajouter ultérieurement aux motifs y figurant ; qu'en considérant que le grief contenu dans la lettre de licenciement adressée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01098

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de son action, le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature

Source officielle
CC

soc

6137248fcd58014677416809

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que le salarié a adressé de nombreux arrêts de travail successifs à l'employeur après l'envoi de la lettre par laquelle il menaçait

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c60

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... avait renoncé à son statut de salarié de la société Renaud, sur un courrier émanant de la Compagnie française de gestion et sur une lettre adressée à la Société de développement floral, sociétés tiers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00096

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[J] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

ou de l'activité syndicale d'un salarié est nulle ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement adresse le 22 juillet 2013 à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00260

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200710

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de réserves qu'il lui a adressée, et dans ce cadre et alors qu'elle avait envoyé un questionnaire au salarié, elle n'était pas tenue d'en adresser un à l'employeur, et que le caractère contradictoire

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CC

soc

61372418cd5801467741230a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

, M. et Mme X... ; que son expert-comptable, la société Perera, lui a rédigé un modèle de lettre de licenciement, qui a ensuite été adressée aux époux X... ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00456

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Pour rejeter les demandes du salarié au titre de son licenciement, l'arrêt constate qu'il a adressé, le 15 septembre 2016, à la direction générale adjointe des solidarités du département, une lettre ayant

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CC

soc

613723becd5801467740d96d

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

, à qui il a été adressé des bulletins de paie mentionnant la convention collective applicable, a ainsi été informé de l'existence de cette convention de sorte que les dispositions conventionnelles ne

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soc

613721b4cd580146773f657d

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; alors que la cour d'appel a dénaturé les termes d'une lettre adressée par M.

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soc

613723c2cd5801467740dd10

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même Code ; que la lettre de licenciement doit mentionner un motif suffisamment précis lorsqu'elle indique les griefs adressés au salarié sans en préciser la date

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01256

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

d'avertissement adressée au salarié apparaissait proportionnée aux faits qui lui étaient été reprochés, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, alors que l'employeur lui renouvelait sa confiance

Source officielle

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