La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.

Article L4312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58

Code de la santé publique

Les infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence du conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Normandie.

Article L4312-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58

Code de la santé publique

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.

Article R146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.

Article R3411-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

Le personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou cadre d'emploi.

Article R625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

Tout manquement aux devoirs définis par le présent livre expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.

Article 15-5

—

Pour la détermination de la rémunération brute annuelle mentionnée à l'alinéa précédent, sont exclues : a) Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; b) Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer

Article 3

—

et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants : 1° Au niveau 1 : les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 1 de la licence

Article 1

—

Lorsque l'accès à un corps de fonctionnaires ou à un emploi civil ou militaire de l'Etat ou de ses établissements publics est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la

Article 1-1

—

Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'arrêté n° ECOD2414220A du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence

Article L1233-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan

Article 18

—

Les peines disciplinaires applicables aux marins-pompiers de tous grades sont : a) Les arrêts simples pour les officiers mariniers et la consigne pour les quartiers-maîtres et les matelots-pompiers ; b) Les arrêts de rigueur pour les officiers mariniers

Article R752-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de la sécurité sociale

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

Article R6153-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 sont soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants.

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Les enseignants-chercheurs et enseignants relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis.

LEGIARTI000022376151

—

À compter du 1er juillet 1999, les épreuves pratiques ou les contrôles de compétence exigés pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences de pilote professionnel Avion, de pilote de ligne Avion, des qualifications de classe ou de

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Avant l'arrivée du terme du contrat, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la Cour de cassation ou de la cour d'appel : 1° En cas de faute grave de l'attaché de justice, sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut

Article 61

—

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de discipline.

Article R722-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai

Article R321-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article R. 321-48.

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