S'ETAIT COMPORTE A L'EGARD DE LA SOCIETE AVEC UNE LIBERTE EXCLUSIVE DU LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONTRAT LITIGIEUX, FONDE SUR UNE FAUSSE

ALORS QUE la preuve du caractère fictif d'un contrat de travail apparent implique celle de l'absence de tout lien de subordination et ne peut résulter du seul exercice d'une qualité de dirigeant social

attaqué de lui avoir dénié sa qualité de salarié alors que, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartenait au liquidateur judiciaire de prouver son caractère fictif ou l'inexistence d'un lien

X... avait répondu à des commandes, participé à des réunions et répondu à des questions de la société Telfix ; que pour conclure à l'absence de lien de subordination, la cour d'appel relève qu'«aucun de

[I] en simultané de deux activités conduisait à s'interroger sur l'effectivité du lien de subordination de l'appelant, qu'il existait une divergence entre la signature de son père, dirigeant, figurant

intégrées à la loi du 2 janvier 1970, de dire subsidiairement que le contrat d'agence commerciale a dégénéré en droit en mandat de droit commun, qu'en tout état de cause, la charge de la preuve d'un lien

Elle soutient que les sommes allouées au titre des bourses sont en réalité des rémunérations versées en contrepartie d'un travail effectué dans un lien de subordination et doivent dès lors être assujetties

X... n'avait établi aucun lien de subordination, les documents produits révélant au contraire une grande liberté de commandement dans tous les domaines importants de la société et du groupe, la cour d'appel

MM Y... et Z... et compte tenu de l'affectation des horaires de travail qu'ils devaient dans le cadre de leur contrat de travail, leur activité de jockey pouvait relever du contrat de travail et du lien

motif que le président-directeur général de la société Nouméa industries signait lui-même les notes de service et opérait les embauches (p. 6, alinéa 4), la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun lien

de mobilité, voire de payer une partie de leurs rémunérations, sans leur donner aucun ordre ni directive ni exercer le moindre pouvoir de contrôle et de sanction, ne saurait suffire à caractériser un lien

nombre d'articles et de reportages pour le journal La Marseillaise de mai 1999 à octobre 2002 ", qu'il ne démontrait pas avoir exercé son activité de manière principale et régulière ni avoir été dans un lien

[C] n'établit un lien de subordination avec la société SAGE.

Bobigny pour connaître des demandes formées contre la société Air France, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction n'est susceptible de caractériser un lien

Y... ne rapportait pas la preuve qu'un lien de subordination l'unissait au CNAM ; qu'elle en a conclu qu'aucun contrat de travail n'existait entre eux et a ainsi débouté M.

manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'il existait un lien de subordination entre le GROUPE NICE MATIN et Monsieur [K], de sorte que ce dernier pouvait se prévaloir

manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'il existait un lien de subordination entre le GROUPE NICE MATIN et Monsieur [M], de sorte que ce dernier pouvait se prévaloir

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner